Loi, règlements, politiques et autres documents concernant les droits des administrés

Loi et règlements

Charte de la langue française
Règlement sur l'affichage de l'Administration (C-11, r.1)
Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de « siège social » et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
(C-11, r.3)
Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations
(C-11, r.4)
Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r.9)
Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française (C-11, r.10)
Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française (C-11, r.11)
Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre (C-11, r.12)