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« Le gouvernement exclut le recours à la clause nonobstant. »

La préposition nonobstant qui signifie « malgré, en dépit de » est l'expression usuelle par laquelle on introduit une dérogation à une règle dans le langage législatif (par exemple : Nonobstant les dispositions de l’article X…). Comme ce mot est mis en évidence au début de toute disposition qui vient définir les conditions dans lesquelles on peut déroger à une loi donnée, on en est venu – abusivement – à appeler une disposition de dérogation, une clause nonobstant. Cette appellation est à éviter, à la fois pour cette raison, mais encore parce que le terme clause ne convient pas dans ce contexte (pas plus que clause de dérogation ou que clause dérogatoire). Le terme clause désigne une disposition d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (quittance, testament, offre de contracter, etc.) et non celle d'un acte législatif ou réglementaire. Ainsi, on retiendra que dans une loi, et en particulier dans le cas de la Charte, il convient de parler d’une disposition de dérogation et que les termes clause nonobstant, clause de dérogation ou clause dérogatoire sont à éviter dans ce contexte.

Par ailleurs, on doit distinguer la disposition de dérogation contenue dans la Charte et une éventuelle disposition dérogatoire qui, en vertu de cette « permission », pourrait être adoptée pour déroger à la Charte.

Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter les fiches disposition de dérogation, nonobstant et dérogatoire du Grand dictionnaire terminologique.