Questions les plus fréquentes

10 questions juridiques sur la Charte de la langue française
Sites Web et comptes de médias sociaux

 

Question 1
La loi prévoit-elle l’utilisation du français par les entreprises sur leur site Web ou sur leur page de média social?

Oui. La Charte de la langue française s’applique à la publicité commerciale dans son ensemble, quel que soit le moyen de diffusion. Bien que la loi n’utilise pas le mot Internet, tout comme elle n’emploie pas non plus le mot télécopieur ni l’expression courrier électronique, la publicité commerciale véhiculée par ces moyens doit être conforme aux dispositions de la Charte. D’ailleurs, les tribunaux ont statué que l’article 52 de la Charte s’appliquait à la publicité commerciale diffusée sur un site Web. En fait, les sites Web et les médias sociaux sont considérés comme des moyens de diffusion; le contenu qui y est diffusé doit donc être au moins en français.

Question 2
La loi oblige-t-elle les particuliers à utiliser le français sur une page Web ou sur un média social?

Non. La Charte de la langue française s’applique notamment au contenu de nature commerciale. Par conséquent, les dispositions de la loi ne visent pas les sites Web ou les pages de médias sociaux utilisés à des fins non commerciales ou non professionnelles. De même, un particulier peut utiliser la langue de son choix dans ses interactions sur un site Web ou sur une page de média social à caractère commercial.

Question 3
Dans quelles circonstances l’Office québécois de la langue française intervient-il pour faire appliquer les dispositions de la Charte de la langue française et de ses règlements sur un site Web ou sur une page de média social?

Comme il le fait pour la publicité commerciale en version papier (par exemple, un dépliant), l’Office intervient si le contenu de nature commerciale du site Web ou d’une page de média social d’une entreprise ayant un établissement au Québec est destiné au marché québécois et qu’il n’est pas au moins en français. Un tel contenu contrevient à l’article 52 de la Charte de la langue française. C’est donc dire que l’entreprise est responsable des informations de nature commerciale qu’elle présente sur son site Web ou sur sa page de média social.

Il est à noter que les entreprises employant 50 personnes ou plus doivent s’assurer de la généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux, notamment dans les technologies de l’information et dans les communications externes. L’entreprise de 50 employés ou plus qui n’utilise pas le français sur son site Web ou sur sa page de média social risque de retarder l’obtention de son certificat de francisation ou de contrevenir à son obligation de maintenir la généralisation de l’utilisation du français dans ses activités après l’obtention de son certificat.

Question 4
Quelles sont les amendes prévues par la Charte de la langue française en cas d’infractions?

Pour une première infraction, le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale et de 600 $ à 6 000 $ dans le cas d’une personne physique. En cas de récidive, les amendes applicables sont doublées.

Par ailleurs, le juge peut imposer une amende additionnelle à la personne déclarée coupable d’une infraction. Cette amende est fixée en fonction du montant de l’avantage financier que la personne a acquis ou retiré en commettant l’infraction.

Question 5
De quelle manière l’Office québécois de la langue française procède-t-il à la vérification des sites Web ou des pages de médias sociaux? Exige-t-il que tous les concurrents d’une entreprise soient également obligés de traduire leurs sites Web ou leurs pages de médias sociaux?

L’Office agit de plusieurs façons. Il peut d’abord intervenir à la suite de la réception d’une plainte écrite venant du public. L’Office intervient également auprès des entreprises employant 50 personnes ou plus dans le cadre du processus de francisation. Finalement, il peut agir en vertu de son pouvoir d’intervention général prévu par la loi, notamment afin de sensibiliser des entreprises d’un même secteur d’activité.

Par conséquent, lorsque les circonstances le justifient, les sites Web et les pages de médias sociaux d’entreprises concurrentes peuvent faire l’objet d’une intervention de l’Office.

Question 6
Les dispositions de la Charte de la langue française s’appliquent-elles à une entreprise dont le site Web est géré à l’extérieur du Québec ou hébergé sur un serveur à l’extérieur du Québec?

L’emplacement du serveur Web ainsi que l’endroit d’où il est géré ne sont pas pris en compte dans l’analyse de conformité à la Charte de la langue française. En effet, les dispositions de la loi ne s’appliquent que si le contenu de nature commerciale d’un site Web est destiné à la clientèle québécoise et que l’entreprise qui gère ce site possède un établissement au Québec. Si l’entreprise qui communique avec la clientèle du Québec n’y a pas d’établissement, l’Office privilégie une approche incitative.

Question 7
Les dispositions de la Charte de la langue française s’appliquent-elles à une entreprise dont la page de média social est gérée à l’extérieur du Québec?

Comme c’est le cas pour le site Web, l’endroit d’où est géré un compte de média social n’est pas pris en compte dans l’analyse de conformité à la Charte de la langue française. En effet, les dispositions de la loi ne s’appliquent que si le contenu de nature commerciale d’une page est destiné à la clientèle québécoise et que l’entreprise qui gère le compte possède un établissement au Québec. Si l’entreprise qui communique avec la clientèle du Québec n’y a pas d’établissement, l’Office privilégie une approche incitative.

Question 8
Une entreprise est-elle responsable d’un site Web ou d’un compte de média social qui a été créé en son nom sans son autorisation?

Non. Il va sans dire que, avant d’agir, l’Office vérifie toutes les circonstances et qu’il s’assure de l’identité de l’entreprise qui prétend gérer un site Web ou un compte de média social. Une entreprise ne pourrait être tenue responsable de faits qui ne résultent pas de son initiative. Cependant, elle devrait signaler la situation à l’Office s’il y avait enquête.

Question 9
La loi prévoit-elle des exceptions quant à l’obligation d’utiliser le français dans les sites Web et les médias sociaux?

Oui. Les exceptions de la Charte de la langue française qui s’appliquent à la publicité commerciale s’appliquent aussi aux sites Web et aux médias sociaux. Par exemple, les journaux, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs anglophones pourraient, selon les exceptions prévues, utiliser uniquement une autre langue que le français sur leur site Web ou leur page de média social sans contrevenir à la loi. De plus, un produit éducatif ou culturel peut être présenté uniquement dans la langue du produit, sans version française.

Question 10
Internet est un moyen peu coûteux d’annoncer ses produits sur le marché international. La Charte de la langue française s’applique-t-elle au site Web ou à la page de média social d’une entreprise qui ne visent pas le marché du Québec?

Non. Les dispositions de la Charte de la langue française ne s’appliquent ni à l’emballage ni à la présentation des produits. Par conséquent, si une entreprise du Québec offre ses produits uniquement à l’extérieur du Québec, son site Web ou sa page de média social peut se soustraire en tout ou en partie aux dispositions de la Charte.

Par contre, si un produit offert à une clientèle à la fois du Québec et de l’extérieur du Québec est annoncé sur le site Web ou la page de média social d’une entreprise ayant un établissement au Québec, ce produit doit y être présenté au moins en français.

Date de la dernière mise à jour : 5 février 2016
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