Francisation de l'Administration

Les organismes de l'Administration doivent, 180 jours après le début de leurs activités, présenter à l'Office un rapport sur leur situation linguistique et sur les mesures qu'ils ont prises ou entendent prendre pour respecter la loi. Les organismes de l'Administration qui ne satisfont pas aux exigences que leur impose la Charte de la langue française doivent établir et adopter, le plus tôt possible, un programme de francisation. L'Office québécois de la langue française collabore à l'établissement de ce programme et en suit la mise en oeuvre.

Par ailleurs, si l'Office juge que les mesures prises ou prévues ne sont pas suffisantes, il doit demander à l'organisme de s'expliquer et de lui fournir les documents et renseignements jugés indispensables. Par la suite, l'Office peut prescrire les correctifs appropriés, et l'organisme qui refuse de les mettre en oeuvre commet une infraction. Par ailleurs, l'Office peut accorder, à un service ou un organisme qui lui en fait la demande, un délai d'au plus un an pour se conformer aux exigences de la loi.

Il incombe à l'organisme demandeur de faire la preuve de la nécessité d'un tel délai. L'Office ne peut accorder un tel délai que s'il est satisfait des mesures déjà prévues par l'organisme demandeur et du calendrier établi pour la mise en oeuvre des autres mesures.

(articles 129 à 133 de la Charte)