Connaissance du français

Pour être nommé, muté ou promu à une fonction de l'Administration, il faut avoir de la langue française une connaissance appropriée à cette fonction. Chaque organisme de l'Administration vérifie la connaissance de la langue française des candidats ou candidates selon des critères établis ou approuvés par l'Office québécois de la langue française (article 20); cependant, cette exigence ne s'applique pas aux organismes reconnus selon l'article 29.1, qui sont tenus d'élaborer les mesures nécessaires afin d'offrir des services à la population d'expression française ainsi que des critères et des modalités de vérification de la connaissance du français aux fins de l'application de l'article 23 de la Charte. Il est entendu que ces mesures, critères et modalités doivent recevoir l'approbation de l'Office.