Dérogations et exceptions en matière de documentation commerciale

Pour les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et les publications de même nature, l'usage exclusif d'une ou de plusieurs langues autres que le français est permis dans les cas suivants (Règlement sur la langue du commerce et des affaires, section II, articles 10 à 14) :

  • imprimés destinés à un même groupe ethnique;
  • imprimés destinés à un public spécialisé ou restreint lors d'un congrès, d'un colloque, d'une foire ou d'une exposition;
  • raison sociale d'une entreprise qui n'a aucun établissement au Québec;
  • appellation d'origine, dénomination sociale d'une spécialité étrangère ou devise non commerciale;
  • toponyme de l'extérieur du Québec;
  • toponyme d'une autre langue officialisé par la Commission de toponymie;
  • patronyme, prénom, nom de personnage ou nom distinctif à caractère culturel;
  • marque de commerce reconnue n'ayant pas de version française déposée;
  • combinaison artificielle de lettres, syllabes, pictogrammes, chiffres et sigles;
  • produit culturel ou éducatif (livre, disque, film, etc.) lorsque son contenu est dans une autre langue;
  • activité culturelle ou éducative qui se déroule dans une autre langue, par exemple un spectacle, un récital, un discours, un cours, un séminaire, une émission de radio ou de télévision ou imprimé faisant la promotion d'un organe d'information diffusé dans une autre langue.

Les factures, les reçus, les états de compte et les bons de commande qui se rattachent à un contrat d'adhésion rédigé dans une autre langue à la volonté expresse des parties peuvent être rédigés uniquement dans cette autre langue.

Pour les contrats d'adhésion, les contrats à clauses-types imprimées et les documents qui s'y rattachent, les parties peuvent, si telle est leur volonté expresse, signer seulement la version rédigée dans une autre langue pourvu que la version française soit proposée et demeure disponible en tout temps.