Les factures

Les factures sont rédigées en français (Charte, article 57).

En vertu de la règle d'interprétation édictée à l'article 89, elles peuvent être soit en français seulement, soit à la fois en français et dans une autre langue.

La loi ne reconnaît donc pas la possibilité d'opter entre une facture en français et une facture dans l'autre langue. Cet article s'applique aux transactions commerciales ne comportant pas d'autre document qu'un reçu ou une facture. Dans le cas, par exemple, d'un contrat dont la facture constitue un accessoire, l'article 55 de la Charte permettrait que le contrat soit dans une autre langue, tout en comportant une clause expresse à cet effet, et cette règle s'appliquerait aussi à la facture.

Seuls les documents ayant trait à des affaires conclues au Québec sont visés par cet article. Un document qui serait expédié à un client québécois, à sa demande, par une entreprise qui n'a pas d'établissement au Québec n'est pas visé par la Charte : par exemple, la facture d'un abonnement à une revue américaine. De même, une facture imprimée au Québec pour être utilisée hors du Québec, n'est pas visée par la loi.