Association de salariés

Les associations de salariés doivent utiliser le français dans leurs communications écrites avec leurs membres. Elles peuvent utiliser la langue de leur interlocuteur lorsqu'elles correspondent avec un membre en particulier (Charte, article 49).

Les statuts et règlements d'une association de salariés ne sont pas visés par l'article 49 de la Charte de la langue française, ce qui ne permet pas d'exiger qu'un syndicat établisse une version française de ses règlements généraux. Cet article ne vise que les communications et les échanges par écrit avec les membres, comme la correspondance, les avis, les affiches, etc.

Par « association de salariés », on entend une association de salariés au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C-27), article 1^er, paragraphe a, soit : « un groupement de salariés constitué en syndicat professionnel, union, fraternité ou autrement et ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres, et particulièrement la négociation et l'application de conventions collectives ».

Par « communications écrites », on entend toute correspondance adressée à l'ensemble des membres d'une association de salariés, et tout imprimé accompagnant cette correspondance, ou adressé à l'ensemble des membres, y compris les revues, journaux et bulletins d'information publiés par les associations de salariés à l'intention de leurs membres. La publicité commerciale publiée dans des journaux ou des bulletins d'information destinés aux membres d'une association de salariés est régie par l'article 58 de la Charte de la langue française.

Contrairement à un ordre professionnel (Charte, article 32), une association de salariés peut prendre l'initiative de correspondre avec un membre en particulier dans une autre langue que le français. Dans ce cas, il lui est également permis de joindre à sa correspondance des documents et imprimés rédigés dans une autre langue.

Les articles 41 à 49 de la Charte de la langue française sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective, et une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle.

Au point de vue juridique, toute convention collective est appliquée et interprétée comme si ces dispositions s'y trouvaient reproduites, et toute clause incompatible dans la convention collective est nulle.

Les parties à une convention collective peuvent prévoir des dispositions qui outrepassent les exigences prévues par la Charte de la langue française en favorisant davantage l'emploi du français. Par exemple, une convention collective pourrait contenir une clause stipulant que seul le texte français de cette convention est officiel.

Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27