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Congédiement ou rétrogradation

L'employeur ne peut invoquer le fait qu'un salarié ne connaît pas une langue autre que le français pour le congédier, le mettre à pied, le rétrograder ou le déplacer. Il ne peut non plus alléguer la « connaissance insuffisante » d'une autre langue pour affecter les droits du salarié (Charte, article 45).

Le salarié qui se croit victime d'un tel congédiement ou d'une telle rétrogradation peut, lorsqu'il n'est pas régi par une convention collective, exercer un recours devant un commissaire du travail comme s'il s'agissait d'un recours relatif à l'exercice d'un droit résultant du Code du travail. Les articles 15 à 20 du Code s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Voici les coordonnées de la Commission des relations du travail, à qui il est alors possible de s'adresser (heures d'ouverture des bureaux : de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi) :

35, rue de Port-Royal Est, 2e étage
Montréal (Québec) H3L 3T1
Téléphone : (514) 864-3646
Numéro sans frais : 1 866-864-3646
Télécopie : (514) 873-3112
crtm@crt.gouv.qc.ca

200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1R 5S1
Téléphone : (418) 643-3208
Numéro sans frais : 1 866 864-3646
Télécopie : (418) 643-8946
crtq@crt.gouv.qc.ca

Lorsque le membre du personnel est régi par une convention collective, il a le droit de soumettre son grief à l'arbitrage au même titre que son association. L'article 17 du Code du travail s'applique à l'arbitrage de ce grief, compte tenu des adaptations nécessaires.

Il est permis à un travailleur de se prévaloir du recours prévu par l'article 45 de la Charte de la langue française s'il subit une sanction parce qu'il a exigé le respect de son droit de travailler en français, par exemple parce qu'il aurait demandé à son employeur de rédiger en français les communications qu'il adresse à son personnel (Charte, article 41).

Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27

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