Formulaires de demande d'emploi
L’employeur doit respecter le droit du travailleur d’exercer ses activités en français, ce qui implique qu’il doit notamment rendre disponibles en français les formulaires de demande d’emploi (Charte de la langue française, art. 41 al. 1(4°)a ). Si l’employeur les rend aussi disponibles dans une autre langue, la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables.
Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27