Formation

L’employeur doit respecter le droit du travailleur d’exercer ses activités en français, ce qui implique qu’il a l’obligation de rendre disponibles en français les documents de formation produits à l’intention du personnel (Charte de la langue française, art. 41 al. 1(4°)c ). Si l’employeur les rend aussi disponibles dans une autre langue, la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27