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Toutes les entreprises ont des obligations en matière
de langue du travail, du commerce et des affaires. Elles ont l'obligation
de respecter le droit
fondamental des travailleurs et travailleuses d'exercer leurs
activités en français (Charte de la langue française, article 4).
Elles sont aussi tenues de respecter le droit
des consommateurs et consommatrices de biens et de services
d'être informés et servis en français (Charte, article 5).
De plus, les entreprises qui emploient 50 personnes
ou plus sont soumises au chapitre V
de la Charte de la langue française, qui porte sur la francisation
des entreprises.
Voici ce que cette obligation implique relativement
aux sujets suivants :
affichage
public
annuaires
application
du Code du travail
articles
publicitaires
association
de salariés
bons
de commande
bons
de réduction
brochures
catalogues
certificats
de garantie
Code
du travail
Commission
des relations du travail
communications
de l'employeur avec le personnel
congédiement
ou rétrogradation
contrats
d'adhésion
conventions
collectives
demande
d'emploi
dépliants
dépliants et prospectus publicitaires
emballages
étiquettes
exigence
d'une autre langue
factures
formation
formulaires
de demande d'emploi
infractions
et peines
inscriptions
sur un produit
jeux
ou jouets
jeux vidéo
logiciels,
systèmes d'exploitation
médiation
menus
mesures
disciplinaires
modes
d'emploi
noms d'entreprises
nullité
des actes juridiques
offre
d'emploi
ordinateurs
outils
de travail, machines, équipement
publicité
commerciale
publication
d'une offre d'emploi
reçus
et les quittances
règles
d'écriture des noms d'entreprises
réunions
de travail
sacs
de magasinage
sentence
arbitrale
sites Web
systèmes
d'exploitation
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