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Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations


CHANGEMENTS LÉGISLATIFS – MISE À JOUR DE CE SITE

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. C’est à cette date que la majorité des modifications apportées à la Charte de la langue française sont entrées en vigueur. Cette loi constitue une réforme majeure de la Charte, qui est en vigueur depuis 1977.

Une mise à jour du site Web est en cours pour vous permettre de prendre connaissance des changements législatifs dont l’application est sous la responsabilité de l’Office. Pour avoir un aperçu des changements concernant vos obligations et vos droits, veuillez consulter la page conçue à cette fin.

Vous désirez porter plainte ou formuler une dénonciation?

Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n’ont pas été respectés même si vous avez demandé qu’ils le soient? Déposez une plainte ou une dénonciation auprès de l’Office québécois de la langue française.

Vous pouvez transmettre votre plainte ou votre dénonciation à l’Office par voie électronique en utilisant le formulaire en ligne :

Formulaire de plainte ou de dénonciation en ligne

Si avez besoin d’assistance pour déposer votre plainte ou votre dénonciation, vous pouvez communiquer avec l’Office au 514 873-6565 ou au 1 888 873-6202, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

Pour obtenir des renseignements sur notre processus de traitement des plaintes et des dénonciations, vous pouvez consulter le document suivant :


Date de la dernière mise à jour : 2022-08-25

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VOS DROITS ET OBLIGATIONS

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