 |
|
Vos droits :
Vos obligations :
Vos droits et obligations dans les technologies de l'information
Respect des droits linguistiques et plaintes
Le législateur a prévu qu'une entreprise peut être, à certaines conditions, exemptée de l'application de la loi pour une période temporaire. 153. L'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter une entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement :
L'Office avise le ministre de toute exemption ainsi accordée. 1977, c. 5, a. 153; 1983, c. 56, a. 39; 1993, c. 40, a. 52. La liste qui suit comporte le nom de toutes les entreprises qui font l'objet d'une entente avec l'Office québécois de la langue française ainsi que la nature de l'exemption et le délai accordé pour que l'entreprise se conforme à la loi.
Dernière mise à jour : juin 2011 |
||||||||
|
|
