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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Statistiques 2011-2012
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Tableau 1
Nombre de plaintes inscrites

Tableau 2
Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème

Tableau 3
Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant

Tableau 4
Nombre de dossiers fermés selon les résultats obtenus


Tableau 1
Nombre de plaintes inscrites

  2011-2012
Nombre de plaintes1 inscrites entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 4067

1Une plainte est définie comme étant une dérogation potentielle relevée par signataire,
à l’endroit d’une entreprise, d’un ministère ou d’un organisme, relativement à un produit
ou un service.

Tableau 2
Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème

  2011-2012
%
Langue de l'affichage public et commercial 46
Langue des produits (inscriptions, emballages, documents, logiciels, etc.) 14
Langue de la documentation commerciale
- Sites Web
- Publications, demandes d'emploi, factures, contrats, etc
22
9
13
Langue de service 14
Langue de travail 3
Langue de service des membres des ordres professionnels 0
Tous les autres articles de la Charte 1
Ensemble des thèmes 100

Tableau3
Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant

  Région administrative 2011-2012
%
00 Extérieur du Québec 3
01 Bas-Saint-Laurent 0
02 Saguenay — Lac-Saint-Jean 1
03 Québec 5
04 Mauricie 1
05 Estrie 1
06 Montréal 64
07 Outaouais 4
08 Abitibi-Témiscamingue 0
09 Côte-Nord 0
10 Nord-du-Québec 1
11 Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine 0
12 Chaudière-Appalaches 0
13 Laval 7
14 Lanaudière 2
15 Laurentides 2
16 Montérégie 8
17 Centre-du-Québec 1
Total 100

Tableau 4
Nombre de dossiers fermés selon les résultats obtenus

Description du résultat 2011-2012
%
Situation corrigée 58 77 %
Situation conforme (plainte non fondée) 19
Intervention incitative 17
Autres motifs 4
Transmission au directeur des poursuites criminelles et pénales 2
Total 100
(n=2475)

 

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