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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Statistiques 2015-2016
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Tableau 1
Nombre de plaintes inscrites

Tableau 2
Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème

Tableau 3
Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant

Tableau 4
Dossiers de plaintes fermés selon les résultats obtenus à la fin du traitement


Tableau 1

Nombre de plaintes inscrites 2015-2016
Nombre de plaintes1 inscrites entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 3 159
Total 3 159

1Une plainte est définie comme un signalement écrit déposé par une plaignante ou par un plaignant concernant une possible contravention à la Charte ou à ses règlements.

 

Tableau 2

Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème 2015-2016
%
Langue de l'affichage public et commercial 31
Langue des produits (inscriptions, emballages, documents, logiciels, etc.) 13
Langue de la documentation commerciale
- Sites Web
- Publications, demandes d'emploi, factures, contrats, etc.
28
17
11
Langue de service 18
Langue de travail 4
Tous les autres articles de la Charte 7
Ensemble des thèmes 101*
(n = 3 159)

*  En raison de l'arrondissement des pourcentages, on arrive à un total supérieur à 100

 

Tableau 3

Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant 2015-2016
%
00 Extérieur du Québec 7
01 Bas-Saint-Laurent 0
02 Saguenay — Lac-Saint-Jean 0
03 Québec 6
04 Mauricie 1
05 Estrie 1
06 Montréal 60
07 Outaouais 4
08 Abitibi-Témiscamingue 0
09 Côte-Nord 0
10 Nord-du-Québec 0
11 Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine 0
12 Chaudière-Appalaches 1
13 Laval 5
14 Lanaudière 1
15 Laurentides 3
16 Montérégie 10
17 Centre-du-Québec 1
Total 100
(n=3 159)

Le Grand Montréal comprend les régions : 06 – Montréal, 13 – Laval, 14 – Lanaudière, 15 – Laurentides et 16 – Montérégie.

Tableau 4

Dossiers de plaintes fermés selon les résultats obtenus à la fin du traitement 2015-2016
%
Plainte non fondée ou irrecevable 33
Situation corrigée 35
Processus de francisation 2
Intervention incitative 16
Impossibilité de poursuivre le traitement 9
Intervention sectorielle 1
Circonstances ne justifient pas d’intervention 4
Transmission au Directeur des poursuites criminelles et pénales 1
Total 101*
(n=2 969)

*  En raison de l'arrondissement des pourcentages, on arrive à un total supérieur à 100

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