Congédiement ou rétrogradation

L'employeur ne peut invoquer le fait qu'un salarié ou une salariée ne connaît pas une langue autre que le français comme motif de congédiement, de mise à pied, de rétrogradation ou de déplacement. Il ne peut non plus alléguer la « connaissance insuffisante » d'une autre langue pour affecter les droits du salarié ou de la salariée (Charte, article 45).

Le salarié ou la salariée qui se croit victime d'un tel congédiement ou d'une telle rétrogradation peut, lorsqu’il ou elle n'est pas régi par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail comme s'il s'agissait d'un recours relatif à l'exercice d'un droit résultant du Code du travail. Les articles 15 à 20 du Code s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Vous trouverez, sur le site Web du Tribunal administratif du travail, les coordonnées des bureaux du Tribunal où il est alors possible de s'adresser.

Lorsque cette personne est régie par une convention collective, elle a le droit de soumettre son grief à l'arbitrage au même titre que son association. L'article 17 du Code du travail s'applique à l'arbitrage de ce grief, compte tenu des adaptations nécessaires.

Il est permis à un travailleur ou à une travailleuse de se prévaloir du recours prévu par l'article 45 de la Charte de la langue française en cas de sanction pour avoir exigé le respect de son droit de travailler en français, par exemple parce qu'il ou elle aurait demandé à son employeur de rédiger en français les communications qu'il adresse à son personnel (Charte, article 41).

Charte de la langue française
Code du travail