Conventions collectives

Les conventions collectives et leurs annexes doivent être rédigées en français.

La convention collective peut être rédigée, signée et déposée à la fois en français et dans une autre langue (Charte, article 89). Les deux versions seraient alors également officielles, mais en cas d'incompatibilité entre les versions déposées, on devrait rechercher le sens de la convention collective dans la version française, plutôt que dans une version dans une autre langue qui, par elle-même, n'aurait pu être déposée. En pratique, la version française devra donc prévaloir.

Charte de la langue française