|
Médiation La personne qui se croit victime d'une violation de l'article 46 de la Charte de la langue française peut, avant d'exercer le recours qui y est prévu, demander par écrit à l'Office de soumettre cette question à un médiateur en vue de permettre l'échange de points de vue entre elle et l'employeur et de favoriser le plus rapidement possible une entente écrite. Les parties sont tenues de participer à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque; celui-ci et les parties peuvent utiliser tout moyen technique, notamment le téléphone, leur permettant de communiquer oralement entre eux. Le demandeur peut être représenté par son association de salariés. La médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date à laquelle elle a été demandée. En outre, le médiateur peut y mettre fin avant l'expiration de ce délai, s'il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n'est pas utile ou indiquée; il en avise alors par écrit les parties. Le délai pour s'adresser à la Commission des relations du travail ou à un arbitre est suspendu durant la médiation. Il recommence à courir à la réception par le demandeur d'un avis mettant fin à la médiation ou, au plus tard, 30 jours après la demande de médiation. La Charte de la langue française confie à l'Office un rôle de médiation à la demande de tout plaignant qui le désire, préalablement à l'exercice du recours prévu par l'article 46 devant l'arbitre ou devant la Commission des relations du travail. L'intervention de l'Office suspend alors l'écoulement du délai prévu par l'article 46, mais cette intervention ne peut se prolonger plus de 30 jours. L'article 47.1 et l'article 47.2 précisent certaines modalités de la médiation. Pour une demande de médiation à l'Office : Éric NADEAU À moins que les parties à la médiation n'y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d'une séance de médiation n'est recevable en preuve, devant un tribunal judiciaire ou administratif. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou administratif. Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à un document contenu dans le dossier de médiation.
|
