Mesures disciplinaires

La loi interdit à un employeur qui ne s’adresse pas à son personnel en français de prendre des sanctions à l'endroit d'un travailleur ou d’une travailleuse qui n'est pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer des représailles à l'endroit d'un travailleur ou d’une travailleuse qui aurait exigé le respect de son droit de travailler en français (Charte, article 45).

Si jamais une travailleuse ou un travailleur est congédié, mis à pied, déplacé ou rétrogradé, soit parce que sa connaissance de l'anglais, ou de toute autre langue que le français, est jugée insuffisante par l'employeur, soit parce qu'il ou elle a exigé que ses droits soient respectés en vertu de la Charte de la langue française, ou encore parce qu'il ou elle a participé à une réunion d'un comité de francisation (article 137.1), il ou elle peut s'adresser au Tribunal administratif du travail, dans un délai de 30 jours. Celui-ci peut ordonner des mesures correctives, le cas échéant. Si le travailleur ou la travailleuse appartient à un syndicat, il ou elle peut s'adresser à l'arbitre de griefs (Charte, article 46).

Charte de la langue française