Grille d’analyse d’une Politique linguistique institutionnelle (PLI)

Inscrire dans la colonne de droite le ou les articles du projet de PLI qui correspondent aux dispositions de chaque article. Ajouter les commentaires pertinents pour l’analyse du projet, s’il y a lieu (p. ex. : article de la PLG qui ne s’applique pas aux activités du M/O).

Articles de la PLG	Articles dans la PLI
1. Dans le but de permettre à l’Administration de jouer un rôle exemplaire et moteur dans l’application de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C11), le gouvernement se dote d’une politique privilégiant l’emploi et la qualité du français et visant à assurer sa primauté dans les activités de l’Administration.
2. Le gouvernement, ses ministères et ses organismes, tels qu'ils sont décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l'Annexe de la Charte, voient à appliquer les principes énoncés dans la présente politique. (aucune modification)	Non nécessaire
3. L'Administration privilégie l'unilinguisme français dans ses activités afin de bien marquer le fait que le français est à la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de l’Administration et de l’espace public ainsi que l’instrument premier de la cohésion sociale du Québec.
4. L’Administration accorde une attention constante à la qualité de la langue française dans ses activités et elle se dote des outils utiles à la promotion d’un français de qualité. Elle veille notamment, comme le prévoit la Charte, à utiliser les termes et les expressions normalisés par l’Office québécois de la langue française.
5. Chaque ministère ou organisme adopte une politique linguistique s'harmonisant avec sa mission et ses caractéristiques propres. Cette politique tient notamment compte du fait que certains ministères et organismes offrent des services à la communauté d'expression anglaise ou à une communauté autochtone bénéficiant de droits reconnus par la loi. Elle peut également prendre en compte les conditions particulières liées à l'accueil et à l'établissement des personnes qui immigrent au Québec tout en visant à favoriser leur intégration à la société québécoise majoritairement francophone et à concrétiser cet objectif, notamment par l’adoption de mesures qui privilégient les communications en français avec elles. Enfin, le caractère international de certaines activités peut également être considéré. Si la politique linguistique d’un ministère ou d’un organisme prévoit une règle qui s’éloigne de certaines dispositions de la politique gouvernementale, elle doit cependant en respecter les principes généraux.	Non nécessaire
6. De façon générale, l’Administration emploie exclusivement le français dans ses documents, ententes ou communications, quel qu’en soit le support. Les ententes conclues avec un ou plusieurs gouvernements dont l’un n’a pas le français comme langue officielle peuvent être à la fois en français et dans une autre langue, les diverses versions faisant foi. Il en est de même de celles conclues avec une ou plusieurs organisations internationales dont l’une n’a pas le français comme langue officielle ou comme langue de travail. Les communications adressées à un gouvernement qui n’a pas le français comme langue officielle ou celles adressées à une organisation internationale qui n’a pas le français comme langue officielle ou comme langue de travail peuvent être accompagnées d’une traduction. Les cartes professionnelles sont en français. Toutefois, pour les représentants du Québec en poste à l’extérieur du Québec ou dans le cadre d’activités internationales, elles peuvent être en français d’un côté et, de l’autre, dans une autre langue.
7. L’Administration emploie exclusivement le français avec les personnes morales et les entreprises établies au Québec. Lorsqu’elle communique avec une personne morale ou une entreprise établie à l’extérieur du Québec, elle peut employer à la fois le français et une autre langue ou, uniquement une autre langue, selon ce qui est le plus approprié.
8. Dans le cas où la traduction d’un document est permise conformément à la politique linguistique d’un ministère ou d’un organisme, la version dans une autre langue est présentée sur un support distinct et la mention Texte original en français dans la langue visée y est ajoutée.
9. La traduction d’une communication adressée à un autre gouvernement, à une organisation internationale, à une personne morale ou à une entreprise établie à l’extérieur du Québec est présentée sur papier sans en-tête, sans signature et portant la mention Traduction dans la langue visée. Lorsqu’elle est transmise par courriel, la traduction d’une communication est jointe dans un fichier distinct et portant la mention Traduction dans la langue visée.
10. Le site Web d’un ministère ou d’un organisme est en français et la page d’accueil doit être offerte par défaut dans cette langue. Lorsqu’un site comprend également de l’information dans une autre langue, elle doit figurer dans une section distincte qui évite de reproduire l’ensemble de l’information disponible en français, à moins que cela ne soit requis et qu’une autorisation ne soit donnée à cette fin par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme. De plus, l’information dans une autre langue que le français destinée à un public cible de l’extérieur du Québec est inscrite dans une section réservée à cette fin et identifiée comme telle. Cette information doit être disponible en français dans le site Web du ministère ou de l’organisme.
11. Seule la version française d’un document d’information fait l’objet, au Québec, d’une diffusion par envoi anonyme, par publipostage ou par réponse électronique automatisée. À la demande d’une personne physique, une version dans une autre langue d’un tel document peut lui être transmise.
12. Le personnel de l’Administration s’adresse en français au public, au téléphone ou en personne. Les messages d’un système interactif de réponse vocale sont en français et, s’il y a lieu, ceux énoncés dans une autre langue doivent être accessibles de façon distincte. À cet égard, le message d’accueil en français doit être énoncé au complet, y compris le renvoi au menu technique, avant que ne soit donné l’accès à un message dans une autre langue. Enfin, les messages des boîtes vocales sont exclusivement en français.
13. Les autorisations, certificats, attestations, permis et autres documents de même nature sont établis en français. Toutefois, les diplômes ou autres documents délivrés par un ministère ou un organisme et attestant d’une formation peuvent être rédigés à la fois en français et dans la langue dans laquelle l’enseignement a été reçu, pourvu que le français y soit prédominant.
14. Lorsqu’il existe une version française du nom d’une entreprise, seule celle-ci figure dans les répertoires établis par l’Administration et dans les documents délivrés par celle-ci.
15. Le personnel de l’Administration s’exprime en français lors des réunions tenues avec des représentants d’autres administrations publiques ou d’organisations internationales qui ont le français comme langue officielle ou comme langue de travail. Il en est de même lorsqu’un service d’interprétation simultanée est offert en français lors de telles réunions.
16. Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel de l’Administration prononce en français ses conférences et allocutions. Toutefois, elles peuvent, sur autorisation donnée à cette fin par le sous-ministre ou le dirigeant d’un organisme ou par la personne qu’il désigne, être prononcées dans une autre langue lorsque les circonstances le justifient.
17. Le personnel de l’Administration s’exprime en français lors des réunions tenues avec des représentants d’entreprises établies au Québec. Il peut cependant s’exprimer dans une autre langue lorsque des intervenants de l’extérieur du Québec participent également à la réunion.
18. Une norme technique établie à l’extérieur de l’Administration et incorporée par renvoi à un texte réglementaire est, en règle générale, traduite en français. (aucune modification, sauf la numérotation)
19. Lorsque l’Administration participe à un congrès, à une exposition ou à une autre manifestation publique, elle s’assure que l’information la concernant est offerte en français.
20. L’Administration n’exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou à un poste, comme le prévoit la Charte, que si l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance.
21. L’Administration requiert des personnes morales et des entreprises que les documents qui font partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’une subvention, d’un contrat, d’un permis, de toutes autres formes d’autorisations ou, plus généralement, en vue du respect d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement, soient rédigés en français.
22. L’Administration n’accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu’en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, ou si elle n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ou si elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l’Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l’entreprise, notamment l’appel d’offres, font mention de cette exigence.
23. L’Administration requiert des personnes morales et des entreprises que toutes les étapes du processus d’acquisition soient en français. Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services, ainsi que les inscriptions sur le produit acquis, sur son contenant et sur son emballage, sont en français. De plus, lorsque l’emploi d’un produit ou d’un appareil nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.
24. Dans un contrat d’aide financière conclu avec une personne morale ou une entreprise, l’Administration stipule que l’affichage public et la publicité commerciale liés à sa réalisation respectent les prescriptions de la Charte et la réglementation en vigueur. Si les circonstances le justifient, notamment en fonction de la nature du contrat et des sommes en jeu, l’Administration peut exiger que le français occupe une place plus importante.
25. L’Administration stipule que tout rapport produit dans l’exécution d’un contrat est fourni en français.
26. Le sous-ministre ou le dirigeant d’un organisme est responsable de l’application de la Charte de la langue française et de la politique gouvernementale dans son organisation. Elle désigne un mandataire qui travaille en étroite collaboration avec l’Office québécois de la langue française. Aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique linguistique de son organisation, le sous-ministre ou le dirigeant d’un organisme crée également un comité permanent relevant de lui. Sont membres de ce comité, outre le mandataire qui le préside, les personnes clés qui auront à assurer la mise en œuvre de la politique linguistique. Un organisme comptant moins de cinquante employés n’est pas tenu de former un comité permanent.
27. Le ministère ou l’organisme élabore sa politique linguistique et la fait approuver, après avoir obtenu l’avis de l’Office québécois de la langue française, par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme. Le ministère ou l’organisme transmet à l’Office québécois de la langue française la politique ainsi approuvée. Un organisme peut, suivant les circonstances, adopter la politique linguistique d’un ministère ou d’un autre organisme. Il doit en informer le ministère ou l’organisme concerné. Il doit également en aviser l’Office québécois de la langue française.	Facultatif
28. Le ministère ou l’organisme révise régulièrement, et au moins tous les cinq ans, sa politique linguistique. Après avoir obtenu l’avis de l’Office québécois de la langue française, il fait approuver les modifications par le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme. Le ministère ou l’organisme transmet à l’Office québécois de la langue française la politique linguistique ainsi révisée et approuvée.
29. Le ministère ou l’organisme fait état, dans son rapport annuel de gestion, de l’application de sa politique linguistique, notamment des mesures prises pour faire connaître sa politique linguistique et assurer une formation de ses employés à ce sujet. Le ministère ou l’organisme doit, le cas échéant, être en mesure de justifier auprès de l’Office québécois de la langue française des dérogations à sa politique linguistique ou à la politique linguistique gouvernementale, notamment au regard des articles 7, 12, 17, 22 ou 25 de cette dernière. Le ministère ou l’organisme fait rapport annuellement à l’Office québécois de la langue française de l’application de la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications. Le ministère ou l’organisme fait rapport à l’Office québécois de la langue française, dans le délai fixé par ce dernier, de l’application de l’article 3 de la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics.
30. Dans son rapport annuel de gestion, l’Office québécois de la langue française fait état de l’application de la politique linguistique gouvernementale dans l’Administration.	Obligation pour l’Office, et non pour le M/O.