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Mme Nancy Chénier c. Camp spatial Canada Sont présents : M. Jean-Claude Rondeau formant quorum. Le 10 mars 1995 Me Louise Fecteau représente l'employeur.
Décision
Le 26 avril 1994, Mme Nancy Chénier a fait parvenir à l'Office une lettre pour porter plainte contre le Camp spatial Canada, de Laval, à la suite d'une conversation téléphonique au cours de laquelle elle avait présenté sa candidature à un poste d'animatrice. Dans cette lettre, elle affirme que son interlocutrice, après lui avoir posé quelques questions sur ses études et ses antécédents, lui a demandé si elle parlait l'anglais et a par la suite poursuivi la conversation dans cette langue, pour conclure enfin que sa connaissance de l'anglais était insuffisante et que sa candidature, pour cette raison, était irrecevable. Une première audience dans cette affaire avait eu lieu le 2 septembre 1994. Cependant, en raison de la démission de Mme Ludmila de Fougerolles en cours de délibéré, le 18 novembre 1994, l'Office s'est trouvé dans l'obligation de convoquer de nouveau les parties et de reprendre l'audience entièrement, le 27 février 1995. L'employeur a fait entendre comme témoins M. Sylvain Montreuil, directeur du camp spatial, M. Jean-Guy Vézina, animateur, et Mme Jocelyne Pelchat, directrice générale. La plaignante n'a fait entendre aucun témoin. M. Sylvain Montreuil occupe les fonctions de directeur du camp spatial depuis son ouverture, le 24 juillet 1994. À ce titre, il est chargé de la supervision des programmes et du personnel. Il déclare que le but du camp est d'éveiller l'intérêt des jeunes pour les questions scientifiques, en les familiarisant avec les sciences et les techniques de l'exploration spatiale; il accueille des jeunes de 9 à 14 ans, de langue française ou anglaise, en particulier pour des stages de cinq jours. Le camp spatial de Laval possède une licence exclusive délivrée par l'U.S. Space Camp Foundation, pour l'ensemble du Canada et toute la partie nord-est des États-Unis. L'animateur, aux dires de M. Montreuil, est la personne directement responsable des jeunes qui séjournent au camp spatial. M. Montreuil s'occupe lui-même du recrutement et de la formation des animateurs : ils reçoivent trois semaines de formation théorique et une préparation additionnelle d'une semaine en milieu de travail. On exige d'eux des qualités de débrouillardise, la capacité de faire face à l'imprévu et l'aptitude à communiquer efficacement en français et en anglais, quoique « sans être parfaits bilingues ». Les stagiaires sont répartis en équipages de douze membres.
L'animateur peut se voir confier la responsabilité de plusieurs
équipages selon les circonstances et les heures de la journée :
par exemple, à l'accueil, pour la première visite guidée des lieux,
pour conduire les jeunes à leurs chambres, ou encore pendant la
nuit, pour assurer la surveillance d'un étage, étant donné que les
filles et les garçons occupent des étages séparés. Les animateurs
jouent le rôle des parents à l'égard des stagiaires; s'ils sont
malades, ils doivent s'en occuper ou même les conduire au C.L.S.C.
situé dans le voisinage immédiat du camp spatial. M. Montreuil
souligne l'importance de mettre les parents en confiance, surtout
quand ils viennent de loin et confient leurs enfants au camp spatial
pour plusieurs jours. À l'heure actuelle, il ne reste plus que huit
des treize animateurs recrutés et formés l'été dernier, et
il n'y aura pas de nouvelle sélection avant l'été prochain. M. Montreuil affirme qu'il n'est pas possible de répartir les effectifs déjà peu nombreux de manière à créer deux groupes d'animateurs, qui s'occuperaient respectivement des stagiaires de langue française et de ceux de langue anglaise. On ne peut prévoir à l'avance la proportion des stagiaires francophones ou anglophones, et l'animateur est appelé à travailler avec plusieurs équipages. De plus, il arrive que des groupes se présentent au camp spatial à l'improviste, sans parler des activités de nature privée, de soirées réservées à certains groupes notamment, qui exigent de la part des animateurs la plus grande disponibilité. Enfin, depuis le 28 décembre, le « Centre de sciences de l'espace », qui forme la seconde partie du « Cosmodôme », est ouvert au public et occupe une partie du temps des animateurs; or, tous les spectacles y sont présentés en français et en anglais. Les animateurs doivent répondre aux questions de l'assistance dans ces deux langues en faisant preuve de dons de vulgarisation et d'esprit de synthèse. Ils doivent aussi à l'occasion assurer la promotion du camp spatial en se rendant dans les écoles de langue française ou de langue anglaise. L'employeur dépose devant les membres de l'Office le texte de la description de fonction de l'animateur :
Quant aux responsabilités principales de l'animateur, elles sont décrites comme suit :
La description de fonction comporte également la mention : « bilingue (français/anglais) ». M. Jean-Guy Vézina a ensuite témoigné à la demande de l'employeur. Il occupe depuis le début de juillet 1994 les fonctions d'animateur au camp spatial. Il estime que la connaissance de l'anglais par les animateurs est primordiale, en raison de la nature même de leurs contacts avec les stagiaires et du lien de confiance qu'ils doivent établir avec eux. Pendant les périodes de réveil, de repas, ou dans certaines situations d'urgence qui se sont présentées à l'occasion, il faut pouvoir s'adresser à l'ensemble des jeunes et pouvoir compter au besoin sur un autre animateur capable de prendre le relais. En ce qui concerne les simulateurs, les animateurs doivent les faire fonctionner et donner les consignes de sécurité. Ces appareils sont utilisés tour à tour par les stagiaires anglophones et francophones. Au total, M. Vézina estime que dans la moitié des cas, les interventions de l'animateur se déroulent en anglais. Mme Jocelyne Pelchat
a présenté son témoignage en troisième lieu. Elle occupe depuis
le 15 décembre 1993 les fonctions de directrice générale
du Camp spatial Canada. Elle explique à l'Office qu'il s'agit d'une
société à but non lucratif titulaire, depuis décembre 1991,
d'une licence de l'U.S. Space Camp Foundation, et le seul organisme
de ce genre qui ne reçoit pas de subventions de fonctionnement.
Quant au « Centre de sciences de l'espace », il a accueilli
depuis son ouverture environ 40 000 visiteurs; 60 %
d'entre eux sont de langue anglaise et ce pourcentage augmentera
probablement dans l'avenir. D'ailleurs, les activités de groupe
n'ont pas toujours lieu sur réservation, et certains voyagistes
amènent sans prévenir de pleins autocars de visiteurs, pendant leur
trajet entre Mirabel et Montréal. Concernant la dimension parentale du travail de l'animateur, Mme Pelchat souligne elle aussi que les animateurs doivent prendre totalement en charge des adolescents qui dans bien des cas se trouvent pour la première fois hébergés hors de leur milieu familial. Elle relate notamment le cas d'un couple du Michigan dont l'enfant a été malade pendant toute la durée de son stage, et il a fallu en l'occurrence s'occuper à la fois de l'enfant et de ses parents. Pour conclure, Me Louise Fecteau résume l'argumentation de l'employeur : la clientèle du camp spatial déborde de beaucoup le territoire du Québec, et il n'y a pas d'autre installation semblable au Canada ou dans le nord-est des États-Unis; l'âge des stagiaires nécessite un encadrement poussé qui fait des animateurs des substituts parentaux; les stagiaires sont appelés à accomplir ensemble, à divers moments de la journée, des activités dont l'encadrement doit être assuré à la fois en français et en anglais; la communication verbale avec les stagiaires, dans une langue qu'ils comprennent, fait partie intégrante de la fonction des animateurs, à des fins de discipline, de sécurité et de formation; la surveillance de nuit est assurée tour à tour par chacun des animateurs; le faible nombre des animateurs, si l'on tient compte de l'achalandage, ne permet pas d'organiser les tâches selon les aptitudes linguistiques de chacun. De son côté la plaignante, Mme Chénier, a fait remarquer aux membres de l'Office que la personne qui lui a parlé au téléphone, en avril 1994, a insisté sur le fait que les candidats devaient faire preuve d'un excellent bilinguisme, alors que ce degré de bilinguisme lui paraît exagéré. De plus, elle conteste le fait que ce soit cette personne qui décide elle-même si les candidats doivent ou non soumettre leur curriculum vitae. L'employeur a soumis aux membres de l'Office des éléments de preuve d'un grand intérêt et s'était visiblement bien préparé à présenter son point de vue, ce qui nous permet d'apprécier en toute connaissance de cause les arguments qu'il invoque pour justifier son exigence linguistique. Avant de faire connaître ses conclusions, l'Office croit opportun cependant de rappeler que l'employeur, quel qu'il soit, doit témoigner du même souci de transparence et d'équité pour informer les candidats eux-mêmes des motifs de son exigence linguistique. L'article 46 de la Charte impose à l'employeur de démontrer en tout premier lieu à la « personne intéressée » elle-même que la connaissance d'une autre langue est nécessaire. Lorsqu'une plainte est soumise à l'Office, cela signifie que l'employeur n'a pas pu ou qu'il n'a pas voulu persuader le candidat du bien-fondé de son exigence linguistique. En l'occurrence, il nous est difficile de reconstituer exactement ce qui s'est passé quand la plaignante a téléphoné au camp spatial pour soumettre sa candidature, ou même de déterminer le niveau de bilinguisme exigé, puisque Me Fecteau affirme que l'employeur « n'exige pas un parfait bilinguisme, (mais) que les animateurs puissent s'exprimer correctement en anglais ». Quoi qu'il en soit, ce serait non seulement faire preuve d'une grande désinvolture, mais aussi déroger à l'esprit de la loi, que de faire subir aux candidats une première élimination par téléphone, sans prendre la peine de justifier l'exigence linguistique et sans vérifier les aptitudes réelles de la personne intéressée. Quant au fond, la preuve présentée a convaincu les membres de l'Office que l'exigence linguistique de l'employeur est bien fondée. Les chiffres révèlent que 60 % des visiteurs et stagiaires qui se présentent ou qui séjournent au Cosmodôme sont de langue anglaise, et le fait qu'il n'y ait actuellement que huit animateurs disponibles ne permettrait pas à l'employeur d'envisager une organisation des tâches basée sur les aptitudes linguistiques de chacun, même si les équipages sont eux-mêmes constitués sur cette base. De manière générale, la preuve indique que les activités réunissant les deux groupes linguistiques sont assez fréquentes et requièrent de la part des animateurs beaucoup de disponibilité. Il faut enfin tenir compte de la nature même de la fonction, qui est essentiellement d'encadrement pédagogique et qui, par définition, suppose d'excellentes capacités de communication inhérentes à l'accomplissement des tâches, ce qui correspond tout à fait au critère de l'article 46. PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE DÉCIDE QUE : l'exigence de la connaissance de la langue anglaise, pour l'accès au poste d'animateur ou d'animatrice à temps partiel au Camp spatial Canada, est justifiée. DÉCISION PRISE PAR L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE À SA SÉANCE NO 94-46-231-02 DU 10 MARS 1995. (S) M. JEAN-CLAUDE RONDEAU
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