Syndicat des employés du Centre hospitalier de Granby

c.

Centre hospitalier de Granby

Sont présents :

M^me Nicole René, présidente
MM. Fernand Daoust, membre
Pierre Larivière, membre

formant quorum.

Le 13 novembre 1996

M^e Pierre L. Baribeau représente l’employeur.
M^e Robert Marquette représente le syndicat.

Début de la décision
Témoignage pour l'employeur de madame Monique Barsalou
Témoignage pour l'employeur de monsieur Ludger Labranche
Témoignage pour l'employeur de monsieur Michel Bouthillier
Témoignage pour l'employeur de madame Barbara Reid
Témoignage pour le syndicat de madame Jeannine Morin
Constats de l'Office de la langue française
Décision finale de l'Office de la langue française

DÉCISION

Le 10 juillet 1991, M^me Monique Cromp, agente de griefs, écrivait à l’Office pour contester la décision du Centre hospitalier de Granby d’imposer « une connaissance suffisante de la langue anglaise » comme condition d’accès au poste de secrétaire médicale. Sa demande était fondée sur l’article 46 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11), qui interdit à un employeur d’exiger, pour l’accès à un emploi ou à un poste, la connaissance d’une autre langue que le français, « à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite la connaissance de cette autre langue ». L’Office de la langue française a compétence pour déterminer si la connaissance de cette autre langue est nécessaire.

L’Office a aussi été informé d’une réclamation syndicale (grief) à l’encontre de l’exigence linguistique de l’employeur, réclamation qui remonte au 23 janvier 1991, mais qui est suspendue depuis lors dans l’attente de la décision de l’Office. Par ailleurs, le 11 juin 1991, M^me Monique Barsalou avait écrit à l’Office pour s’informer des recours possibles en vertu de la loi, dans le même contexte.

Après plusieurs tentatives infructueuses en 1992, 1993, 1994 et 1995, qui avaient donné lieu soit à des remises soit à des annulations, tantôt à la demande des parties elles-mêmes, tantôt par décision de l’Office, l’audience dans cette affaire a finalement eu lieu les 20 septembre et 17 octobre 1996. L’employeur a fait entendre quatre témoins :  M^me Monique Barsalou, secrétaire médicale au département de pathologie du C.H. de Granby, M. Ludger Labranche, ancien chef de ce même service, M. Michel Bouthillier, chef du département des laboratoires de biologie médicale au C.H. de Granby, et M^me Barbara Reid, médecin pathologiste à cet hôpital. La partie syndicale n’a fait entendre qu’un seul témoin, M^me Jeannine Morin, secrétaire médicale au département de pathologie du même établissement.

M^me Monique Barsalou exerce les fonctions de secrétaire médicale au département de pathologie, c’est donc dire qu’elle occupe précisément le poste qui fait l’objet du présent litige. La description d’emploi datée du 5 décembre 1990 et déposée en cours d’audience prévoit ce qui suit, sous la mention « résumé de l’emploi » :

« Personne qui note en sténographie, en sténotypie ou par toute autre technique assimilable et transcrit ses notes à la machine à écrire. Elle dactylographie à partir d’enregistrements sur rubans magnétiques, de brouillons ou de textes, des résumés de dossier, rapports scientifiques, protocoles opératoires et autres travaux.

Elle peut dépouiller le courrier, rédiger la correspondance de routine, tenir à jour le classement des dossiers et assister un ou des cadres, des professionnels (les pathologistes en fonction dont un d’expression anglaise) ou une équipe de travail dans leurs fonctions administratives. »

Il n’est pas nécessaire de passer en revue l’ensemble du contenu des tâches de l’emploi pour les fins de la présente décision, le résumé qui précède en donnant une idée assez exacte; mais on a attiré l’attention des membres de l’Office sur le fait que la mention de travaux de sténographie ou de sténotypie à effectuer ne correspond pas à la réalité, et que les travaux réellement visés par ce poste ne touchent que la pathologie et la cytologie, à l’exclusion de tout protocole opératoire.

M^me Barsalou explique que son travail consiste à faire la transcription de rapports établis par la pathologiste, à partir de rubans magnétiques. Pendant les deux premiers mois qui ont fait suite à son entrée en fonctions, elle s’est familiarisée avec la terminologie médicale anglaise grâce aux transcriptions déjà faites par la secrétaire à l’hôpital de Cowansville. Elle travaille avec deux autres secrétaires médicales qui font le même travail, mais dont les postes n’exigent pas la connaissance de l’anglais. En réponse aux questions de M^e Marquette, elle précise qu’il y a deux pathologistes dans ce service, l’une qui travaille trois jours par semaine (il s’agit du D^r Barbara Reid), l’autre qui travaille deux jours par semaine seulement. Selon elle, le D^r Reid parle le français et l’écrit à l’occasion. L’autre pathologiste rédige ses rapports en français, mais M^me Barsalou ne transcrit ses rapports que pendant les vacances du D^r Reid, par exemple pendant l’été. D’ailleurs, M^me Barsalou se considère comme la secrétaire du  D^r Reid. Environ le tiers des dossiers traités proviennent de l’hôpital Brome-Missisquoi-Perkins. Tous ces rapports sont rédigés en anglais.

Le second témoin est M. Ludger Labranche, ancien chef du service de pathologie, aujourd’hui retraité. Il explique aux membres de l’Office que la décision a été prise par le Ministère en 1990 de transférer à Granby le service de pathologie et de cytologie de l’hôpital Brome-Missisquoi-Perkins de Cowansville, d’où le transfert du poste de la pathologiste à Granby, ce qui a entraîné l’exigence de l’anglais comme condition de recrutement de la secrétaire médicale embauchée pour transcrire ses rapports. Il affirme que le D^r Reid parle français avec les techniciens, mais rédige rarement des documents dans cette langue. Il n’a jamais eu connaissance d’un engagement quelconque pris à l’égard de la pathologiste qu’elle continuerait à rédiger ses rapports en anglais.

En troisième lieu, M. Michel Bouthillier, chef du laboratoire de biologie médicale au Centre hospitalier de Granby, témoigne pour l’employeur. Il confirme le fait que la décision touchant le transfert du service de pathologie faisait suite à une recommandation (rapport de complémentarité) faite par un représentant du Ministère, malgré les appréhensions du D^r Reid, qui considérait ne pas être mesure de rédiger ses rapports techniques en français. Les membres du département ont d’ailleurs adopté une résolution indiquant qu’ils comprenaient le fait que cette pathologiste, ayant été formée en anglais, préfère rédiger ses rapports dans cette langue. Lorsque des demandes (trois ou quatre) ont été faites par des familles pour que des rapports d’autopsie soient traduits en français, on a donné suite à ces demandes, et le D^r Reid s’est acquittée de cette tâche.

M^me Barbara Reid a ensuite témoigné. Elle était en poste à Cowansville depuis 1986 en qualité de pathologiste, à raison de deux jours par semaine; un autre médecin partageait son temps entre l’hôpital de Cowansville et celui de Granby. Au moment du départ de ce médecin, elle avait déjà refusé de prendre la suite à Granby, étant donné ses appréhensions d’ordre linguistique; mais le transfert de son poste à Granby en octobre 1990, vu la décision du Ministère, ne lui a pas laissé le choix. Elle affirme ne pas pouvoir dicter ses rapports en français et confirme à cet égard les remarques faites par les autres témoins : la décision du médecin pathologiste est déterminante dans le diagnostic, et dans les cas plus complexes, les motifs des conclusions auxquelles il arrive doivent être exposés avec un maximum de précautions et revêtent un caractère très technique. En ce qui la concerne, elle ne pourrait rédiger un rapport en français qu’en schématisant à l’excès ses conclusions. De plus, elle veut éviter d’avoir à tenir compte du facteur linguistique, ou d’être tentée d’en tenir compte, dans sa décision de rédiger un rapport plus ou moins exhaustif.

M^me Reid précise qu’elle n’a jamais demandé à quiconque de lui parler anglais. Elle comprend sans difficulté le français parlé et écrit et rappelle qu’elle a réussi, il y a vingt ans, l’examen de français destiné aux candidats aux ordres professionnels. Il n’y a pas eu de plaintes à ce sujet. D’ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions, ses clients sont les médecins de Brome-Missisquoi-Perkins, qui la plupart du temps s’adressent à elle en anglais; et elle a accepté de fournir une traduction de ses rapports, avec l’aide de ses collaborateurs, quand les familles en on fait la demande, ce qui est arrivé moins de cinq fois en six ans.

Le seul témoin de la partie syndicale a été M^me Jeannine Morin, secrétaire médicale en pathologie, au Centre hospitalier de Granby. Elle occupe ce poste depuis huit ans, et travaille surtout pour la seconde pathologiste, qui rédige ses rapports en français. C’est donc seulement en cas d’absence de sa collègue qu’elle doit transcrire en anglais. Tous les rapports concernant des cas traités à Granby sont en français. Quant aux cas provenant de Cowansville, les rapports sont transcrits en anglais, sauf pendant l’été, puisque M^me Reid est absente. M^me Morin affirme que les membres du personnel n’étaient pas d’accord avec l’exigence de l’anglais pour ce poste, parce qu’on ne voulait pas reconnaître du même coup que les praticiens d’origine étrangère (hongroise, espagnole, etc.) puissent rédiger leurs rapports dans leur langue maternelle. En pareil cas, on a exigé et obtenu de ces praticiens qu’ils rédigent leurs rapports en français.

Lors du témoignage de M^me Morin, la partie syndicale a déposé une série de comptes rendus d’examens anatomo-pathologiques ainsi que deux rapports de cytologie, rédigés en français et portant la signature du D^r Reid. Là-dessus M^me Reid a tenu à préciser que l’apport du technicien est beaucoup plus important pour la rédaction d’un rapport de cytologie (d’ailleurs ses initiales figurent sur le document) que pour les autres rapports cliniques. Ils sont en français, mais n’ont pas à être transcrits par la secrétaire. Quant aux comptes rendus d’examens anatomo-pathologiques, également faits en français et signés par M^me Reid, elle les a dictés en lisant un texte qu’elle avait écrit elle-même après consultation d’un de ses collègues. Cette méthode ne pourrait pas être généralisée.

À la lumière de la preuve soumise, l’Office constate que ce litige est né à la suite d’une décision ministérielle, prise en 1990, de transférer au Centre hospitalier de Granby le service de pathologie jusque-là rattaché à l’hôpital Brome-Missisquoi-Perkins de Cowansville, dans une perspective de complémentarité, décision qui a eu pour conséquence de placer le médecin pathologiste, le D^r Barbara Reid, dans un milieu plus francophone. Il ressort de la preuve soumise que la connaissance de l’anglais est nécessaire pour qu’une personne puisse exercer les fonctions de secrétaire médicale en pathologie, étant donné que le D^r Barbara Reid préfère utiliser l’anglais pour la rédaction de certains rapports plus complexes, et que ce choix lui est expressément laissé par l’article 27 de la Charte de la langue française dont voici le texte :

« 27. Dans les services de santé et les services sociaux, les pièces versées aux dossiers cliniques sont rédigées en français ou en anglais à la convenance du rédacteur. Toutefois, il est loisible à chaque service de santé ou service social d’imposer que ces pièces soient rédigées uniquement en français. Les résumés des dossiers cliniques doivent être fournis en français à la demande de toute personne autorisée à les obtenir. »

Il est vrai que l’employeur aurait en vertu de ce même article la possibilité d’imposer la rédaction de ces pièces en français, mais on ne peut lui faire grief de ne pas avoir exercé un droit que la loi lui donne, alors que le but manifeste de cette disposition est de le laisser seul juge en la matière. On notera de plus que cette possibilité laissée au clinicien de rédiger les pièces soit en français, soit en anglais, ne s’applique pas seulement dans les établissements bénéficiant du statut prévu par l’article 29.1 de la Charte, mais dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Dans l’économie générale de la loi, la présence de cette disposition indique que le législateur a voulu faire une distinction entre la connaissance appropriée du français indispensable pour offrir des services au public, au sens de l’article 35, et la connaissance plus poussée qui serait nécessaire pour rédiger en français la totalité des rapports cliniques. Manifestement, il s’est refusé à imposer ce niveau de connaissance de façon générale, préférant s’en remettre à la discrétion des administrateurs de chacun des établissements. De plus, ce choix subsiste tant que la direction de l’établissement ne décide pas d’y mettre fin, et le fait que le clinicien accepte de rédiger certains documents en français (rapports de cytologie, comptes rendus d’examens anatomo-pathologiques) ne peut à notre avis compromettre le principe même de ce libre choix dans les autres cas.

Dans une décision du 30 mars 1994 (n° 94-324) relative à une affaire apparentée au présent litige, qui concernait un poste à temps partiel de secrétaire médicale aux archives, à l’hôpital Brome-Missisquoi-Perkins, l’arbitre André Ladouceur avait relevé le fait que l’article 27 de la Charte de la langue française comporte deux énoncés principaux, et que le second énoncé est présenté sous forme d’exception possible à la règle générale du premier énoncé, « qui constitue la règle de base ». En d’autres termes, il est faux de dire que c’est l’employeur qui autorise le médecin pathologiste à rédiger ses rapports en anglais, alors que c’est la loi elle-même qui l’autorise. L’Office rejoint ici l’analyse faite par l’arbitre sur la portée de l’article 27. Signalons aussi, en réponse aux inquiétudes exprimées par M^me Jeannine Morin, que ce libre choix ne vaut que pour l’anglais, et qu’il n’équivaut pas à donner à n’importe quel praticien le choix de rédiger ses rapports dans sa langue maternelle.

La partie syndicale a fait remarquer à l’Office que les exigences linguistiques imposées par l’employeur n’ont ici rien à voir avec les besoins légitimes de la clientèle à desservir, mais s’expliquent uniquement par les préférences personnelles de la pathologiste, ce qui ne devrait pas être pris en compte pour l’établissement d’une preuve de nécessité en vertu de l’article 46. L’Office ne peut retenir cet argument. Il est vrai que plusieurs de ses décisions dans le passé ont été fondées sur les besoins de la clientèle, mais le critère permettant d’apprécier la nécessité de la connaissance d’une autre langue, au sens de l’article 46, ne peut être appliqué uniquement selon la clientèle à desservir. Tous les aspects de la fonction à exercer doivent être examinés, y compris ceux qui touchent au cadre législatif et aux caractéristiques de l’organisation interne. Bien sûr une préférence personnelle de l’employeur en faveur de l’anglais ne serait pas normalement un argument valable, mais en l’espèce il s’agit d’une préférence consacrée par la loi elle-même au bénéfice d’une personne en particulier, c’est-à-dire le professionnel de la santé qui rédige un dossier clinique. Or, et c’est là le noeud de la question, cette préférence ne peut s’exercer que si on donne à ce professionnel le soutien auquel il est en droit de s’attendre dans l’exercice normal de ses fonctions, et la connaissance de l’anglais est donc indispensable pour la secrétaire médicale qui lui est spécialement affectée.

L’Office n’a pas besoin en l’occurrence de poser la question de la répartition du travail à faire parmi les trois postes de secrétaire médicale du service; l’employeur a pris lui-même les devants en faisant valoir qu’il limite au strict nécessaire son exigence linguistique, en imposant la connaissance de l’anglais pour un poste sur trois. Il reconnaît implicitement, ce faisant, que les exigences linguistiques peuvent différer entre des postes désignés par le même titre d’emploi à l’intérieur du même service. Dans sa décision citée plus haut, l’arbitre Ladouceur critiquait cette position en demandant si l’employeur ne ferait pas ainsi preuve de discrimination. Avec égards, l’Office ne peut suivre l’arbitre sur ce terrain. Cette analyse est dangereuse, car elle aurait pour conséquence que l’exigence de l’anglais, si elle est imposée pour l’un des postes d’un service, devrait aussi être admise pour tous les postes portant la même désignation. On ne peut considérer qu’un employeur fait preuve de discrimination lorsqu’il s’efforce de respecter la Charte de la langue française, qui vise précisément à combattre la discrimination dans l’emploi à l’égard des personnes de langue française.

Par ces motifs, l'Office de la langue française décide que :

l’exigence de la connaissance de l’anglais est justifiée comme condition d’admissibilité au poste de secrétaire médicale au laboratoire de pathologie du Centre hospitalier de Granby.

DÉCISION PRISE PAR L’OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE À SA SÉANCE N° 96-46-197-02 DU 13 NOVEMBRE 1996.

(S) M^ME NICOLE RENÉ
(S) M. FERNAND DAOUST
(S) M. PIERRE LARIVIÈRE