M. Louis Piché

c.

L'Office des personnes handicapées du Québec

Sont présents :

M^me Nicole René
M. Pierre Larivière
M. André Rousseau

formant quorum.

Le 17 juillet 1996

Début de la décision
Pièces produites par monsieur Pierre Chabot
Pièces déposées par monsieur Louis Piché
Témoignage de monsieur Pierre Chabot
Constats de l'Office de la langue française
Décision finale de l'Office de la langue française

Décision

Le 12 septembre 1994, M. Louis Piché a fait parvenir à l’Office de la langue française (l’O.L.F.) une lettre portant plainte, en vertu de l’article 46 de la Charte de la langue française, contre l’Office des personnes handicapées du Québec (l’O.P.H.Q.), qui n’avait pas retenu sa candidature au poste d’adjoint du président-directeur général de cet organisme pour le motif que le postulant n’avait pas une connaissance suffisante de la langue anglaise.

L’audience a eu lieu le 1^er décembre 1995. L’employeur a fait entendre comme témoins M. Pierre Chabot, chef du Service des ressources humaines et M^me Aline Cloutier, conseillère en gestion des ressources humaines. De son côté, le plaignant a lui-même témoigné, mais n’a fait assigner aucun autre témoin.

Quant à la preuve documentaire, M. Pierre Chabot a produit les pièces suivantes :

Le document 3 qui rappelle les grandes lignes des fonctions, devoirs et pouvoirs de l’O.P.H.Q., le mandat du président-directeur général et l’organigramme de l’organisme.

Le document 4 regroupant les éléments suivants : l’analyse des fonctions de l’adjoint du PDG; la description de l’emploi avec la répartition en pourcentage des diverses tâches et responsabilités du poste; enfin, des modèles de correspondance illustrant certains types de problèmes que le titulaire du poste peut être appelé à régler.

Le document 5 contenant un rappel de l’historique du concours et la reproduction du texte des deux avis de concours qui furent publiés.

Le document 7 qui fait état de la correspondance échangée par l’O.P.H.Q., la C.F.P. (Commission de la fonction publique) et l’O.L.F. au sujet de ce concours, ainsi que la plainte qu’a déposée M. Louis Piché auprès de l’O.L.F.

Pour sa part, le plaignant a déposé deux pièces :

comportant certains extraits du recueil des politiques de gestion du Conseil du Trésor touchant les attributions des agents de recherche et de planification socio-économique et les conditions d’admissibilité à la classe II, qui comprend la classification de directeur général adjoint.

regroupant les éléments suivants : la correspondance de l’O.L.F. avec M.  Piché et les extraits pertinents de la Charte de la langue française; la correspondance de l’O.P.H.Q. avec M.  Piché; un lexique français-anglais de termes utilisés par l’O.P.H.Q.; des statistiques sur l’utilisation de l’anglais comme langue de communication au gouvernement du Québec; quelques décisions de l’O.L.F. où l’exigence de la connaissance de l’anglais n’a pas été retenue; enfin, l’argumentation de M. Piché selon laquelle la connaissance de l’anglais n’était pas exigée lors du premier avis de concours et critiquant la pertinence de l’examen d’anglais écrit.

Le premier témoin de l’employeur, M. Pierre Chabot, a fait la lecture intégrale du document 4 (pièce P-2), qu’il a longuement commenté.

La tâche de l’adjoint du président-directeur général comporte un vaste éventail de responsabilités telles que : l’analyse de rapports et d’études sur la conjoncture politique qui influe sur les prises de décisions touchant l’intégration sociale des personnes handicapées; la participation à des groupes de travail et à des colloques (tels que le colloque scientifique international de 1992) ou à des rencontres de conseils consultatifs provinciaux; la réponse à des communications écrites ou verbales adressées à la direction générale de l’O.P.H.Q.

Les témoignages de M. Pierre Chabot et de M^me Aline Cloutier et la preuve documentaire de l’employeur tendent à établir que les fonctions du poste nécessitent une excellente connaissance de l’anglais parlé et écrit.

Selon Statistique Canada, il y aurait plus de 72,000 personnes handicapées communiquant en anglais au Québec. Le « répondant au niveau des plaintes » (titre que confère à l’adjoint le document 4 de l’employeur) constitue le recours ultime des personnes handicapées aux prises avec des problèmes que les organismes du réseau n’ont pu solutionner de façon appropriée. Et, bien qu’elle n’occupe qu’environ 10 % du temps de l’adjoint, cette fonction est indissociable du poste et ne peut être accomplie par d’autres personnes au sein de l’organisation.

L’Office de la langue française n’a pas à se pencher sur la procédure d’examen adoptée ni sur le coefficient de difficulté retenu par l’organisme. Ce n’est pas là le rôle que lui confère l’article 46 de la Charte.

Qu’on nous permette ici une parenthèse : Il nous paraît inconcevable que l’on exige la connaissance de la langue anglaise comme condition première d’admissibilité à un poste au Québec, surtout lorsqu’il s’agit d’un poste au sein d’un organisme public. Et pourtant l’O.P.H.Q. a déclaré que « ... l’examen d’anglais écrit... était éliminatoire ». En sorte que les autres habiletés n’avaient pas à être évaluées si le candidat échouait à cet examen d’anglais.

D’autres critères, à notre avis, auraient dû d’abord retenir l’attention des examinateurs et, au premier chef, celui d’une excellente maîtrise de la langue française. Car la clientèle de langue française, très majoritaire au Québec, méritait sans doute au moins autant de considération que la clientèle de langue anglaise.

D’ailleurs, l’article 20 de la Charte requiert d’un candidat à une fonction dans l’Administration une connaissance de la langue française appropriée à cette fonction. Cet article édicte, en effet, que « pour être nommé, muté ou promu à une fonction dans l’Administration, il faut avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction ». Or, il n’existe aucune obligation légale analogue en ce qui a trait à la connaissance de l’anglais.

Le mémoire ministériel du 28 septembre 1977 sur l’application de la Charte de la langue française exprime, aux pages 3 et 4, que c’est l’existence des droits fondamentaux à communiquer et à travailler en français qui fonde l’article 20 et particulièrement les droits des personnes dans leurs rapports avec l’Administration. Le mémoire ministériel précise que le concept de « connaissance appropriée » implique « le niveau de connaissance du français requis pour s’acquitter, dans son domaine, des obligations faites par la Loi à l’Administration quant à l’usage obligatoire (en certains cas, à l’usage exclusif) de la langue officielle ».

Mais là n’est pas l’objet de nos délibérations en la présente instance. Il nous paraissait pourtant impérieux de souligner une impropriété qui nous rebute dans l’administration de certains tests reliés aux concours de promotion ou de recrutement dans la fonction publique.

Pour le requérant, M. Louis Piché, l’exigence de l’anglais n’était pas justifiée. Il en veut pour preuve le fait que le premier appel de candidatures pour le concours n^o 105G5304006 ne contenait pas cette exigence.

Il est vrai, comme le confirme le document 5 déposé comme pièce P-3 par l’employeur, que ce premier avis de concours publié dans la semaine du 31 octobre 1992 et ouvert jusqu’au 13 novembre n’exigeait pas la connaissance de l’anglais. Or, c’est le 10 novembre que le requérant a posé sa candidature. Mais, au cours de la semaine du 7 novembre, avant même l’expiration du délai prévu au premier avis de concours, un second avis était publié qui remplaçait le premier et exigeait, cette fois, la maîtrise de l’anglais parlé et écrit.

Nous sommes d’avis que l’O.P.H.Q. a agi avec célérité, dès avant la clôture de la période d’appel de candidatures, pour corriger l’erreur ou l’oubli qui s’était glissé dans le premier avis. L’on ne saurait soupçonner l’O.P.H.Q. d’avoir été mû par quelque dessein discriminatoire.

Somme toute, les membres de l’Office de la langue française considèrent que l’employeur s’est dûment déchargé du fardeau de la preuve qui lui incombait aux termes de l’article 46 de la Charte de la langue française.

PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE DÉCIDE QUE :

l'exigence de la connaissance de la langue anglaise, pour l’accès au poste d’adjoint du président-directeur général de l’Office des personnes handicapées du Québec, était justifiée.

DÉCISION PRISE PAR L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE À SA SÉANCE N^O 96-46-235-02 DU 17 JUILLET 1996.

(S) M^ME NICOLE RENÉ
(S) M. PIERRE LARIVIÈRE
(S) M. ANDRÉ ROUSSEAU