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Syndicat des employés de l'Université de Montréal c. Université de Montréal Sont présents : M. Jean-Claude Rondeau formant quorum. Le 9 décembre 1994 Me Pierre Daviault représente l'employeur. Début de la décision Le 30 mars 1993, le Syndicat des employés de l'Université de Montréal (section locale 1244 du S.C.F.P.- F.T.Q.) a demandé à l'Office de trancher le litige qui l'oppose à l'Université de Montréal concernant l'exigence de la connaissance de la langue anglaise comme condition d'admissibilité au poste de technicien en systèmes ordinés à la Faculté des arts et des sciences (informatique et recherche opérationnelle, affichage E 93-02-19). Le syndicat demande à l'Office de « déclarer cette exigence comme non fondée, et ce, en fait et en droit ». L'audience dans cette affaire a commencé le 4 février 1994, mais n'a pu être terminée à cette date. Avant qu'elle ne puisse se poursuivre, cependant, le remplacement d'un membre de l'Office, qui faisait partie du quorum dans cette affaire, a contraint l'Office à reprendre l'audition de la preuve, ce qui fut fait les 4 et 18 novembre 1994. Les parties ont convenu néanmoins de tenir compte des faits mis en preuve le 4 février pour compléter ou éclairer, si nécessaire, les témoignages présentés par la suite. L'employeur a fait entendre quatre témoins : M. Robert Gérin-Lajoie, chef des laboratoires au Département d'enseignement de l'informatique et de la recherche opérationnelle (DIRO); M. Alain Bouchard, technicien en systèmes ordinés, qui occupe actuellement le poste faisant l'objet du litige; M. Normand Dandonneau, directeur adjoint du Service du personnel de l'Université de Montréal; et M. Gilles Pétel, adjoint au chef du Service d'aide aux usagers, du Département des services informatiques de l'université. Le syndicat a fait entendre deux témoins : M. Benoît Archambault, technicien en systèmes ordinés au Département des services informatiques, et Mme Claudette Gariépy, présidente du comité des griefs du syndicat. L'employeur, s'appuyant sur le témoignage de M. Dandonneau, a bien fait ressortir le fait que l'exigence linguistique contestée dans la présente affaire n'est pas rattachée à proprement parler à la description de la fonction, mais au poste dont il s'agit. Elle n'apparaît donc pas dans la description de fonction du 4 septembre 1987. L'avis de poste vacant, pour la période du 25 février au 9 mars 1993, comprend toutefois la mention « connaissance d'usage de l'anglais », l'exigence d'un diplôme d'études collégiales (D.E.C.) en systèmes ordinés ou en électronique, option ordinateur, ou scolarité équivalente, et la description sommaire des tâches, qui se lit comme suit : « Sous la direction du supérieur immédiat, participe à la gestion des équipements informatiques et à la mise à jour de l'inventaire. Participe à la configuration des réseaux de communications et à la programmation de logiciels d'interface. Planifie l'aménagement (fait l'installation et l'entretien), diagnostique les problèmes et répare les systèmes ordinés et leurs composantes (modems, concentrateurs, terminaux, micro-ordinateurs, lignes téléphoniques, câbles ...). Assure le bon fonctionnement des communications informatiques. Accomplit toute autre tâche connexe lorsque requis. » Comme premier
témoin, l'employeur a fait entendre M. Robert Gérin-Lajoie,
qui, depuis décembre 1986, occupe les fonctions de chef des
laboratoires au Département d'informatique et de recherche opérationnelle.
M. Gérin-Lajoie fait ressortir au départ comment le service
auquel il appartient se distingue du Département des services informatiques :
alors que ce dernier est chargé d'offrir à l'ensemble de l'université
les ressources nécessaires en matière d'informatique, le Département
d'informatique et de recherche opérationnelle est axé sur l'enseignement
et la recherche en cette matière et réunit une quarantaine de professeurs,
dix attachés de recherche et plusieurs centaines d'étudiants
au baccalauréat, à la maîtrise et au doctorat. C'est d'ailleurs
ce département qui a délivré en 1994 le plus grand nombre de doctorats
au sein de la Faculté des arts et des sciences, et il s'agit du
plus important département francophone de ce type en Amérique du
Nord. Le personnel que dirige M. Gérin-Lajoie réunit six personnes : trois analystes, un adjoint technique et deux techniciens : un technicien en systèmes ordinés, dont le poste fait l'objet du litige, et un technicien en électronique. Les deux techniciens relèvent de l'adjoint technique. Les fonctions des laboratoires sont décrites dans un document déposé pendant l'audience, dont voici un extrait pertinent : « [Les laboratoires] fournissent des environnements informatiques de pointe pour l'enseignement et la recherche aux étudiants de maîtrise et doctorat, aux chercheurs et aux professeurs du département. Les laboratoires communs d'enseignement et les laboratoires spécialisés forment les laboratoires du département. Les laboratoires communs servent pour l'enseignement gradué et la recherche. Les laboratoires communs permettent le partage des ressources comme les stations d'enseignement, les ordinateurs centraux performants, les fichiers des usagers, une bibliothèque de logiciels, un réseau de communication et des imprimantes lasers. Les laboratoires spécialisés réunissent autour de thèmes spécifiques logiciels, stations, professeurs, chercheurs et étudiants. » Le département en question a donc un rôle de soutien technologique à la recherche. Le travail des techniciens consiste à intégrer les nouveaux appareils aux systèmes déjà installés et à assurer leur compatibilité. L'importance du parc informatique est considérable. Encore une fois, le document cité plus haut en donne une description détaillée sur le plan technique : « Les systèmes proviennent de plusieurs manufacturiers : Sun, DEC, Apple, Intel-MSDOS pour ne nommer que les principaux. Les systèmes d'exploitation les plus utilisés sont Unix avec le système de fenêtrage X-Windows, MacOS et MS-DOS/Windows. Un réseau en étoile réunit plus de 10 sous-réseaux Ethernet et Appletalk. Celui-ci permet de relier les ordinateurs entre eux, de partager les ressources centrales et de communiquer internationalement avec les centres de recherches et les universités. Le département est relié aux réseaux québécois (RISQ), canadien (CA*net) et américain (NSFnet) de recherche et à ce titre fait partie de l'Internet mondial. » Les fonctions des deux techniciens ne sont pas les mêmes, du moins théoriquement. Les témoignages entendus par l'Office, notamment celui de M. Gérin-Lajoie, montrent que la frontière entre les deux rôles est floue et pourrait être remise en question. On peut néanmoins comprendre, dans l'état actuel des choses, que le technicien en électronique est plus spécialement chargé des matériels et logiciels de type « Intel, Windows, MS-DOS », alors qu'on demande au technicien en systèmes ordinés une compétence plus poussée en matière de logiciels et qu'il est aussi chargé des matériels de type Macintosh. Quant aux analystes, on a établi très nettement qu'ils ne font aucun travail d'installation. Les laboratoires disposent de quelque 200 ordinateurs en réseau, de marques différentes, regroupés en six plates-formes complètes au moins. Le technicien en systèmes ordinés est responsable de toute l'infrastructure de réseau qui permet à ces ordinateurs de communiquer entre eux. Plus particulièrement, il lui incombe de « déballer » et de « configurer » les nouveaux éléments pour qu'ils s'intègrent parfaitement au réseau, d'assurer le dépannage au besoin et de veiller au bon fonctionnement des 60 ordinateurs Macintosh qui composent le réseau. C'est M. Gérin-Lajoie lui-même qui a demandé la création du poste de technicien en systèmes ordinés. Il a également demandé au Service du personnel, selon la procédure habituelle en pareil cas, qu'une mention expresse soit faite de l'exigence de l'anglais comme condition d'admissibilité afin, dit-il, que la description du poste reflète la réalité du milieu de travail. À son avis, la consultation de la documentation en langue anglaise fournie par les manufacturiers est indispensable au moment de l'installation des appareils. Il a cependant précisé, à plusieurs reprises, qu'il ne s'agit pas de textes faisant appel à une connaissance approfondie de la langue anglaise : une connaissance des structures élémentaires de la langue suffit, pourvu qu'on soit familiarisé au préalable avec le vocabulaire hautement hermétique que recèlent ces documents. Les membres de l'Office ont eu l'occasion de consulter une liasse imposante formée d'extraits de cette documentation technique. Un court extrait, tiré du guide fourni par l'un des fabricants, permet de s'en faire une assez bonne idée et montre bien que la seule connaissance de la langue anglaise, quel qu'en soit le niveau, n'est pas suffisante pour en comprendre le contenu : « The SM100 SPARC module consists of two sets
of processor chips on a small daughter card that attaches to an
MBus connector on a SPARCsystem 600MP system board. Each set of
processor chips includes a 40 MHz SPARC CPU, a SPARC Floating
Point Unit, a combined Memory Management Unit/cache controller,
and 64 KB SRAM for local cache. The MBus, described in an open
specification from SPARC International, provides a standard chip
interconnect between multiple CPUs, memory, and I/O. » Concernant le travail du technicien, M. Gérin-Lajoie explique que l'appareil, lorsqu'il est livré à l'acheteur, est en mode de fonctionnement autonome. Un ordinateur Macintosh, par exemple, devra subir certains ajustements qui le rendront capable de communiquer avec les imprimantes laser, d'assurer le courrier électronique, le partage de fichiers, etc. Dans certains cas, la collaboration des analystes et des techniciens sera nécessaire pour mettre au point le mode d'emploi qui sera ensuite mis à la disposition des utilisateurs (chercheurs et étudiants). La documentation technique fournie aux installateurs ne doit pas être confondue avec celle qui est remise au grand public. Une enquête faite par l'université auprès des trois principaux fournisseurs (Apple, Sun et Cabletron) révèle que leurs documents d'installation sont en anglais seulement, alors même que leur chiffre d'affaires provient à plus de 50 % de l'extérieur des États-Unis. Des vérifications faites en France à la demande du département ont confirmé ce fait. Concernant Macintosh, plus particulièrement, dont les efforts en matière de francisation sont pourtant exemplaires, les documents fournis aux consommateurs sont en français, la documentation sur le système d'exploitation également, mais les guides d'installation ne sont pas traduits en français ni dans aucune autre langue. M. Gérin-Lajoie considère que le fait de demander aux fabricants d'assurer eux-mêmes l'installation des appareils ne ferait que déplacer le problème et aurait même pour résultat de réduire la compétence technique du département, qui deviendrait de ce fait moins autonome. D'autres fonctions confiées au technicien en systèmes ordinés justifient également qu'on lui demande d'avoir une connaissance d'usage de l'anglais : les contacts occasionnels avec les fournisseurs, les communications internationales par le réseau informatique, notamment avec les utilisateurs de matériels similaires, et la fréquentation des cours de formation professionnelle donnés soit par les fabricants, soit par des firmes spécialisées. En règle générale, lorsque ces cours deviennent disponibles en français, les techniques en question commencent à atteindre le grand public et par conséquent sont déjà dépassées. On a examiné de plus près la question de savoir si les fournisseurs offrent des services en français. Ainsi, la firme Sun a un bureau des ventes à Montréal, qui offre des services en français, et elle a également un ingénieur en poste à Boston qui peut répondre en français; la firme Silicon Graphic possède un centre de services en français à Montréal. Cependant, M. Gérin-Lajoie considère qu'il s'agit là d'arguments secondaires. À son avis, les trois quarts du travail que doit faire le technicien dépendent directement de la compréhension qu'il a de la documentation technique, même s'il ne passe en fait que 20 % de son temps environ à lire ces documents. Quant à l'adjoint technique, s'il a plus particulièrement pour tâche d'assurer les contacts avec les fournisseurs et de conseiller les professeurs dans le choix de leurs matériels, il ne peut se substituer au technicien pour ce qui est des aspects techniques reliés au fonctionnement du réseau : câblage, concentrateurs, etc. M. Pierre Dupuis, qui représente le syndicat dans cette affaire, a interrogé M. Gérin-Lajoie sur la compétence linguistique qu'on peut attendre normalement d'un diplômé du niveau collégial : le titulaire d'un D.E.C. en informatique ou en systèmes ordinés n'a-t-il pas en principe une bonne connaissance du vocabulaire de cette spécialité en langue anglaise? En règle générale, selon M. Gérin-Lajoie, cette hypothèse se vérifie, mais il considère tout de même que « dans certains cas » (il avance le chiffre de 10 %), un étudiant pourrait obtenir ce diplôme sans acquérir une telle connaissance du vocabulaire anglais de la spécialité, étant donné que certains collèges disposent de meilleurs manuels en langue française. Quoi qu'il en soit, M. Gérin-Lajoie soutient qu'une personne qui serait titulaire d'un D.E.C. spécialisé et qui serait incapable de lire les documents techniques ne pourrait pas faire ce travail. La consultation des textes en anglais constitue pour lui la seule manière de maîtriser tous les aspects techniques, et les schémas de câblage, quoique pertinents, ne sont pas suffisants. On a relevé devant les membres de l'Office le fait
que les exigences linguistiques imposées pour ce poste n'ont pas
toujours été les mêmes, et divers avis ont été déposés, soit par
l'employeur, soit par le syndicat. En 1987, l'avis de poste vacant
(affichage E 87-09-7) indiquait : « bonne connaissance
de l'anglais ». M. Benoît Archambault a alors été
embauché. En 1989, l'avis (affichage E 89-12-03) ne prévoyait
pas cette exigence linguistique. On a recruté M. Stéphane Denis.
En 1990 (affichage E 90-02-07), même constatation :
aucune exigence linguistique. Pour M. Gérin-Lajoie, cela pourrait
s'expliquer par des divergences d'opinions, au sein de l'administration,
concernant l'opportunité de faire figurer cette exigence de façon
explicite dans l'avis relatif au poste, mais à ses yeux son bien-fondé
n'a jamais fait de doute. Le deuxième témoin entendu à la demande de l'employeur est M. Alain Bouchard, qui occupe, depuis le 22 mars 1993, le poste de technicien en systèmes ordinés. Auparavant, il occupait le poste de technicien en électronique au même département. Selon son témoignage, la consultation de documents techniques en langue anglaise, du type de ceux que les membres de l'Office ont eu l'occasion d'examiner, est indispensable. Il estime que, dans la moitié des cas, il doit consulter ces documents lors de l'installation de nouveaux matériels et dit consacrer, en règle générale, environ cinq heures par semaine à leur lecture. Le département acquiert fréquemment de nouveaux matériels et leur mise en place peut prendre plusieurs jours. Quant aux communications avec l'extérieur du Québec, il évalue personnellement leur fréquence à une fois par mois, mais il admet qu'à l'occasion il a obtenu des réponses en français à Toronto. Quant aux communications par l'entremise du réseau « NEWS », elles occupent deux heures par semaine. À son avis, l'apprentissage fait au collège est rudimentaire; au cours de son témoignage du 4 février, il a aussi affirmé qu'à sa sortie du cégep, il n'aurait pas été en mesure de s'acquitter de ses tâches de technicien avec la connaissance de l'anglais qu'il possédait à l'époque. M. Normand Dandonneau, directeur adjoint du Service du personnel à l'Université de Montréal, a enfin témoigné pour l'employeur. Il affirme que l'exigence de la connaissance de l'anglais doit faire l'objet d'une évaluation particulière par le Service du personnel avant d'être inscrite comme condition d'admissibilité à un poste. On reconnaît trois niveaux de compétence : élémentaire, intermédiaire, excellente. C'est le premier niveau qui est imposé pour l'admissibilité au poste en litige. Le syndicat a d'abord fait appel au témoignage de M. Benoît Archambault. Depuis 1990, il est technicien en systèmes ordinés au Département des services informatiques. Auparavant, il avait été le premier à occuper les fonctions qu'occupe présentement M. Bouchard, au Département de l'informatique et de la recherche opérationnelle, et il affirme qu'à l'époque il n'avait pas eu à subir un examen d'anglais. M. Normand Dandonneau a confirmé ce fait par la suite, lors de son témoignage du 18 novembre, mais il a aussi déposé une copie de l'annonce publiée le 28 novembre 1987 dans le journal La Presse et qui comportait la même mention que l'avis cité plus haut (E 87-09-7) : « bonne connaissance de l'anglais ». De plus, l'employeur a déposé une copie du formulaire de demande d'emploi de M. Archambault, où on peut voir clairement que celui-ci avait coché, en 1988, la mention « anglais lu, parlé, écrit ». M. Archambault affirme que, dans le cadre de ses fonctions actuelles, qu'il occupe depuis quatre ans, il s'exprime en français « à 95 % » et consulte des documents en langue anglaise « à l'occasion », dans le cas où il doit assurer la configuration des matériels. Il soutient également que 80 % de ses tâches n'exigent pas qu'il prenne connaissance de ces documents, et que bien souvent la solution des problèmes qui peuvent se poser ne se trouve pas dans les guides. Il admet cependant, en réponse aux questions du procureur patronal, Me Pierre Daviault, que la consultation de ces documents constitue une aide appréciable, tout en affirmant aussi que la consultation des schémas de câblage et autres illustrations est généralement suffisante. Le syndicat a enfin fait appel au témoignage de Mme Claudette Gariépy, du comité des griefs du syndicat. Mme Gariépy a déclaré que le syndicat a pris la décision de contester l'exigence linguistique, dans la présente affaire, parce que cette exigence « empêche d'autres personnes qui seraient amplement qualifiées de postuler à ce poste et qui auraient les connaissances nécessaires pour remplir les fonctions ». Cependant, il est apparu très clairement que le témoignage de Mme Gariépy avait en fait pour but de faire connaître aux membres de l'Office la situation qui prévaut dans d'autres établissements d'enseignement supérieur en ce qui a trait aux exigences linguistiques pour des postes similaires. L'employeur s'est opposé à ce témoignage et l'Office lui a donné raison. D'autres témoignages auraient pu être admissibles si, par exemple, ils avaient été de nature à éclairer les membres de l'Office sur la nécessité de consulter des documents en langue anglaise pour exercer les fonctions de technicien. Lors de la reprise
de l'audience, le 18 novembre, l'employeur a fait témoigner
M. Gilles Pétel, adjoint au chef du Service d'aide aux
usagers, au Département des services informatiques. M. Pétel,
qui est au service de l'université depuis 1971, est donc le supérieur
immédiat de M. Benoît Archambault, qui a témoigné le 4 novembre.
Il fait état de la mission propre de ce département, qui regroupe
121 personnes et qui doit répondre aux besoins de l'ensemble
de l'université grâce à 3500 postes de travail informatisés,
répartis dans une quinzaine d'immeubles différents. Son témoignage
tend à indiquer que les tâches de M. Archambault ne sont pas
entièrement identiques à celles de M. Bouchard, qui occupe
le poste apparenté au Département d'informatique et de recherche
opérationnelle, en dépit du fait que l'appellation qui les désigne
soit la même. M. Pétel soutient que, pour l'essentiel, le technicien
en systèmes ordinés, dans son service, se consacre à des travaux
de raccordement et de dépannage. M. Dandonneau a aussi apporté le 18 novembre certaines précisions concernant le déroulement du dossier en matière d'arbitrage. On apprend ainsi qu'un règlement est intervenu entre l'employeur et le syndicat concernant le grief (réclamation syndicale) que celui-ci avait inscrit pour contester l'exigence de l'anglais comme condition d'admissibilité à ce poste; l'arbitre, M. Marcel Guilbert, en a été informé le 12 août 1993 par une lettre de M. Dandonneau et il en a pris acte le 17 septembre 1993. Enfin, concernant les allégations de Mme Gariépy au sujet des salariés qui auraient pu être lésés par cette exigence linguistique, l'employeur a déposé la liste des candidatures pour ce poste, d'où il ressort que M. Alain Bouchard était le seul candidat admissible. Me Daviault a présenté l'argumentation de l'employeur, qui se développe sur deux plans. Il allègue tout d'abord que la fonction de technicien en systèmes ordinés est plus exigeante au Département d'informatique et de recherche opérationnelle qu'au Département des services informatiques; il récuse donc toute tentative d'établir un rapprochement entre les deux postes. En l'occurrence, le technicien en systèmes ordinés doit assumer une partie des mandats confiés antérieurement aux analystes. Son travail est moins routinier et fait davantage appel à des apprentissages basés sur la consultation des documents techniques provenant des fournisseurs. Le rôle du technicien est de faire le pont entre les matériels installés et les chercheurs; la connaissance de l'anglais est indispensable pour traduire, à leur intention, les renseignements d'ordre technique contenus dans les guides d'installation. De plus, les activités relatives à l'installation et à la « configuration » des appareils sont une partie essentielle des tâches confiées au technicien; on ne pourrait les confier aux analystes sans modifier la définition même du poste. Il fait valoir, en deuxième lieu, que l'exigence linguistique est justifiée comme condition d'admissibilité spécifique, et que le fait pour un candidat d'être titulaire d'un diplôme d'enseignement collégial ne peut constituer pour l'employeur une preuve suffisante de ses aptitudes linguistiques. Ces aptitudes doivent donc être vérifiées de façon distincte, exactement comme on le fait dans le cas où on exige la connaissance de la sténographie, du matériel de bureau, etc. De l'avis de l'employeur, le syndicat a implicitement admis la nécessité de la connaissance de la langue anglaise, lorsqu'il a voulu alléguer que cette connaissance découle des études de niveau collégial, et la contestation porte en réalité sur la présence de cette exigence comme critère explicitement formulé, donc sur les méthodes de recrutement et de sélection de l'employeur, que l'Office ne devrait pas avoir pour fonction de réviser. Pour l'employeur, la documentation technique que doit consulter le technicien dans l'exercice de ses fonctions est tout à fait comparable à celle que devait consulter l'administrateur de système dans l'affaire Canadair (dossier no 46-183), tâche pour laquelle l'Office a reconnu la nécessité de la connaissance de l'anglais. Cette décision constitue donc un cas relativement similaire que l'employeur invoque comme précédent dans la présente affaire. Il fait également référence aux décisions rendues par l'Office concernant la Régie du logement (technicien en droit, dossier no 46-091), l'UQAM (commis aux services financiers, dossier no 46-106) et à la décision rendue par l'arbitre Jean-Guy Clément (89T-278) le 20 janvier 1989, dans une affaire qui opposait la même association de salariés et le même employeur, concernant un poste de « commis aux affaires académiques » (pédagogiques). M. Pierre Dupuis, au nom de la partie syndicale, fait valoir pour sa part que la preuve soumise par l'employeur porte essentiellement sur la consultation des documents d'installation. Il n'a jamais été allégué ni démontré que le technicien ait à écrire en anglais, et ce n'est qu'occasionnellement qu'il sera amené à parler avec des fournisseurs à l'extérieur du Québec. Le syndicat reconnaît la véracité des arguments touchant l'inexistence d'une documentation technique en français, mais il formule à cet égard les questions suivantes, auxquelles il demande à l'Office de répondre. En premier lieu, les fournisseurs ne sont-ils pas tenus d'offrir à leurs clients des documents techniques en français lorsque leurs produits sont vendus au Québec? À ce propos, le syndicat cite un dépliant publié par l'Office sous le titre L'informatique en français (93.02-2120), où on peut lire ce qui suit : « 3. La documentation relative au matériel et aux logiciels doit être en français, ce qui comprend :
De plus, l'entretien du matériel informatique ainsi
que le soutien technique doivent être fournis en français. »
Ce document diffusé par l'Office ne fait aucune distinction entre le régime juridique applicable aux documents « grand public » et aux documents d'installation destinés aux techniciens spécialisés. Le syndicat s'appuie sur l'article 51 de la Charte de la langue française pour conclure que les fabricants sont tenus de fournir cette documentation technique en français. En deuxième lieu, le syndicat soutient que l'employeur a de son côté l'obligation d'exiger, au moment du contrat d'achat, que cette documentation soit fournie en français. Il considère que l'employeur ne peut invoquer sa propre négligence si celle-ci est à l'origine de la situation qu'il décrit aujourd'hui pour justifier ses exigences linguistiques. De plus, en tant qu'employeur, l'université n'est-elle pas tenue de respecter les exigences prescrites à l'égard des entreprises occupant 50 personnes et plus, en vertu des programmes de francisation, plus particulièrement de l'article 141, 9o, tel qu'il a été édicté par la « loi 86 » (Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1993, c. 40), et qui fait explicitement mention des technologies de l'information? En troisième lieu, le syndicat invoque un argument qui met en cause la nature même de l'exigence linguistique, et, par ricochet, le but de l'interdiction prévue par l'article 46. Il soutient qu'un candidat qui est titulaire d'un diplôme d'études collégiales en systèmes ordinés ou en informatique connaît par le fait même la terminologie anglaise relative à ce domaine de spécialité et qu'il est en mesure de comprendre les documents techniques fournis par les fabricants. En quatrième lieu, et comme corollaire de ce qui précède, le syndicat soutient que l'employeur, lorsqu'il impose une telle exigence linguistique comme critère de sélection et de recrutement, impose en réalité une double exigence : celle qui est inhérente au diplôme rendant admissible au poste et celle qu'il ajoute comme critère distinct de sélection. Or, selon lui, ce fardeau est déraisonnable et déroge aux principes de la Charte de la langue française elle-même, lorsqu'elle établit, à l'article 35, une présomption selon laquelle une personne qui a obtenu un diplôme d'études secondaires au Québec, depuis l'année scolaire 1985-1986, possède de ce fait une connaissance du français appropriée à l'exercice d'une profession reconnue en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). Selon lui, on impose ainsi à un candidat au poste de technicien en systèmes ordinés de prouver qu'il possède une connaissance de l'anglais supérieure à celle qu'un professionnel de la santé doit posséder du français. La décision que doit prendre l'Office dans la présente affaire soulève une triple problématique, touchant premièrement les caractéristiques du marché de l'informatique et les exigences de la Charte de la langue française en cette matière, deuxièmement le statut de l'Université de Montréal comme employeur, eu égard aux dispositions du chapitre concernant la francisation des entreprises, et troisièmement la nature de l'interdiction édictée par l'article 46 de la Charte. Toutes ces questions sont pertinentes à divers degrés et doivent recevoir une réponse, mais seule la dernière permet de trancher le litige qui nous est soumis. L'Office ne peut que souscrire à l'argument du syndicat concernant la langue des documents techniques accompagnant des produits informatiques vendus au Québec, puisque cet argument est basé sur la doctrine qu'il expose dans son propre dépliant d'information. Ce dépliant n'indique pas les dispositions législatives qui justifient la position de l'Office, mais elle découle de l'article 51 de la Charte, qui se lit comme suit :
Cet article de la Charte est rédigé en termes assez
généraux pour viser l'ensemble des produits offerts au Québec et
aucune exception n'est prévue par la loi ou par les règlements en
ce qui a trait à l'informatique. C'est pourquoi l'Office considère
que tout appareil offert au Québec doit être accompagné de documents,
notamment de guides d'utilisation ou d'installation, rédigés en
langue française. À cet égard, certains des équipements installés
au Département d'informatique et de recherche opérationnelle de
l'Université de Montréal ne sont pas conformes à la loi, et les
détaillants et revendeurs qui commercialisent ces produits au Québec
contreviennent manifestement à la loi. Toutefois, leur responsabilité
pénale sur la base des articles 51 et 205 n'a pas encore été
établie devant les tribunaux. De plus, quand l'université achète
le matériel directement du fabricant et que celui-ci ne possède
ni établissement ni bureau de ventes au Québec, la responsabilité
pénale du fabricant pourrait difficilement être démontrée. C'est
dans ce contexte juridique que l'Office a mis en oeuvre diverses
initiatives afin d'informer le public et de sensibiliser les fabricants
concernant les garanties linguistiques fondamentales prévues par
la Charte de la langue française. En tout état de cause, l'Office ne peut attribuer à l'employeur, dans la présente affaire, l'entière responsabilité de la situation faite aux techniciens de son département d'informatique. Certes la preuve n'a pas été faite que l'université ait formellement exigé de ses fournisseurs que la documentation technique soit en français, alors qu'elle aurait dû formuler cette exigence, mais le témoignage de M. Gérin-Lajoie a tout de même montré que le département a fait enquête auprès des principaux fournisseurs pour vérifier si des documents en français étaient disponibles. L'université se trouve dans la même situation que n'importe quelle entreprise. Ceci nous amène à examiner de plus près le statut juridique de l'Université de Montréal en tant qu'employeur. Le syndicat soutient que cet établissement d'enseignement supérieur devrait être soumis aux mêmes exigences que l'ensemble des entreprises qui, au Québec, occupent 50 personnes ou plus. Ces entreprises, suivant les articles 135 et ss. de la Charte, doivent s'inscrire auprès de l'Office, lui fournir une analyse de leur situation linguistique et, si nécessaire, appliquer un programme de francisation répondant aux exigences de l'article 141. Cet article, tel qu'il a été modifié par la « loi 86 », fait explicitement mention des « technologies de l'information ». L'Université de Montréal a annoncé son intention d'atteindre, vers l'an 2000, le statut d'une grande université de recherche nord-américaine. Avec ses 1200 professeurs et chercheurs et ses quelque 2000 employés de soutien, elle est un des employeurs les plus importants du Québec. Pourtant, elle n'est pas soumise aux obligations que la Charte impose aux entreprises. À l'heure actuelle, elle fait l'objet de 23 plaintes, portées par le même syndicat, concernant les exigences linguistiques qu'elle impose comme conditions d'admissibilité à divers postes, et l'Office se trouve dans l'obligation d'examiner ces postes un à un, par un processus quasi-judiciaire lent et laborieux. Si l'université était soumise à un programme de francisation au même titre qu'une entreprise, l'Office pourrait également, sous réserve de l'article 46, examiner la situation d'ensemble, prendre connaissance des contrats d'achat de matériel et discuter avec l'administration de l'université des problèmes qui se posent. Quant au fond du litige l'Office est d'avis que l'employeur n'a pas justifié la nécessité d'imposer cette exigence linguistique comme condition d'admissibilité au poste de technicien en systèmes ordinés, parce que la connaissance de l'anglais véritablement requise par cette fonction est inhérente à la formation scolaire préalable, en l'occurrence le diplôme d'études collégiales en informatique ou en systèmes ordinés. La question n'est donc pas de savoir si la consultation de documents rédigés en langue anglaise est nécessaire pour exercer ces fonctions, ce qui paraît bien établi, mais de déterminer si cela justifie l'employeur d'imposer une exigence linguistique, à titre de critère de sélection, comme condition d'admissibilité au poste. À première vue, beaucoup de contradictions apparaissent dans la preuve présentée à l'Office. M. Gérin-Lajoie soutient que la connaissance de l'anglais est indispensable, mais il reconnaît aussi qu'il s'agit d'un anglais « bâtard », basé sur des structures grammaticales simples et composé aux trois quarts de termes techniques du domaine de l'informatique. M. Archambault, qui a occupé ce poste dans le passé, soutient que la connaissance de l'anglais n'est pas nécessaire, mais il affirme parler et lire l'anglais et reconnaît l'utilité de consulter la documentation technique. L'employeur estime que la connaissance de l'anglais est nécessaire, mais il n'a pas imposé ce critère de sélection en 1989 ni en 1990. Il l'imposait effectivement en 1987, mais il n'a pas vérifié si M. Archambault connaissait vraiment cette langue comme le candidat l'indiquait dans son formulaire de demande d'emploi. Ces contradictions apparentes sont surmontées si on s'arrête à la véritable nature de l'interdiction édictée par l'article 46. Lorsque cet article prévoit l'interdiction, pour un employeur, « d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance d'une langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite la connaissance de cette autre langue », il traite en fait de deux choses, liées l'une à l'autre : l'accès au poste et la nécessité de l'exigence linguistique. C'est dans la mesure où l'exigence linguistique ferme la porte à certains candidats que sa validité doit être examinée par rapport à la nature des fonctions à exercer. Une exigence linguistique qui ne serait pas imposée de façon distincte, mais comme conséquence du diplôme rendant admissible à la fonction, n'aurait pas d'effet discriminatoire et ne serait donc pas interdite par l'article 46. L'Office a consulté le régime pédagogique de l'enseignement
secondaire (Règlements refondus du Québec, c. I-13.3, r. 4).
On peut y constater que tout diplômé de l'enseignement secondaire
doit avoir reçu 20 unités, c'est-à-dire 500 heures, de
formation en anglais langue seconde, ou en français langue seconde,
selon le cas. Pour ce qui est du français langue seconde, cette
exigence découle de l'article 84 de la Charte de la langue
française. Comme l'a souligné le syndicat, elle fait jouer la présomption
prévue par le troisième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 35,
pour les candidats aux ordres professionnels. Le syndicat a cru bon d'invoquer cette présomption comme argument a contrario. Il faudrait pour en juger comparer la valeur de l'enseignement des langues secondes dans le secteur français et dans le secteur anglais, et il ne nous appartient pas de le faire. Du reste, l'Office peut donner raison au syndicat, sur le fond, sans avoir besoin de le suivre sur ce terrain. Cette formation de base en anglais, acquise par tous les diplômés de l'enseignement secondaire, à laquelle vient s'ajouter la familiarisation avec le vocabulaire de la spécialité pendant les études collégiales, permet de satisfaire aux exigences linguistiques du poste, qui sont essentiellement axées sur la lecture de documents techniques. Le technicien en systèmes ordinés ne communique que de façon occasionnelle et accessoire avec les fournisseurs. Les activités de formation en anglais, certes utiles, ne sont pas une dimension essentielle de la fonction. Toutes les communications verbales sur les lieux de travail se font en français. Certes, le témoignage de M. Bouchard, le 4 février, va à l'encontre de cette évaluation, lorsqu'il a affirmé qu'à sa sortie du collège il ne connaissait pas assez l'anglais pour exercer les fonctions de technicien en systèmes ordinés. Mais il décrivait là son cas personnel et l'Office doit apprécier l'ensemble des témoignages et juger de leur crédibilité. En l'occurrence, il accorde plus de poids aux propos de M. Gérin-Lajoie, qui a affirmé que, dans 90 % des cas, le titulaire d'un diplôme d'études collégiales en informatique ou en systèmes ordinés aura eu l'occasion de se familiariser suffisamment avec la terminologie de ce domaine. L'Office a pris bonne note en ce sens de la déclaration de M. Gérin-Lajoie selon laquelle une sorte de dualité est en train de s'installer entre la langue « civile » et la langue « technologique ». En empruntant cette voie, l'Office fait indirectement appel à la notion de niveaux de connaissance de la langue anglaise, mais le qualificatif utilisé par l'employeur lui-même pour décrire le niveau qu'il exige n'a qu'une importance secondaire. Il n'existe pas de définitions normalisées de ces « niveaux » et elles varient selon les employeurs. Ce qui importe et ce qui permet d'établir la nature de l'exigence elle-même, ce sont les explications que donne l'employeur pour la justifier. Pour l'Office, ou bien l'exigence est inhérente au niveau que suppose le diplôme et elle est inutile, ou elle le dépasse, et l'employeur doit en démontrer le bien-fondé en vertu de l'article 46. L'Office considère qu'en l'occurrence cette preuve n'a pas été faite. L'employeur ne peut invoquer à l'appui de ses prétentions la décision rendue par l'Office dans l'affaire Canadair (dossier no 46-183). Les deux affaires ont un point commun, c'est-à-dire l'obligation pour le titulaire du poste de consulter une documentation technique en anglais. Mais l'administrateur de système, chez Canadair, devait se servir d'un logiciel en particulier, conçu à l'usage des fabricants d'avions, et utilisé pour la mise à jour des manuels d'entretien des chasseurs F-18. Il devait obligatoirement recevoir au préalable une formation en langue anglaise et communiquer assez fréquemment en anglais avec le fournisseur. De plus, les exigences de recrutement ne faisaient pas mention d'un diplôme d'études collégiales. Dans la décision concernant la Régie du logement (dossier no 46-091), le litige concernait des postes de techniciens en droit qui, dans le cadre de leur mandat de conciliation, devaient rédiger en langue anglaise presque la moitié des ententes conclues entre propriétaires et locataires. Cette affaire n'avait guère rapport avec celle qui nous occupe ici. Dans la décision concernant l'UQAM (dossier no 46-106), le litige concernait deux postes de commis aux services financiers, qui étaient tenus de communiquer, de façon habituelle, avec les fournisseurs de l'université hors du Québec. Cette affaire n'est pas pertinente au litige que nous avons à trancher. Quant à la décision de l'arbitre Jean-Guy Clément (89T-278), du 20 janvier 1989, elle concernait le poste de « commis aux affaires académiques » (pédagogiques), classe VI, au Département des sciences économiques de l'Université de Montréal; la preuve démontrait que le commis devait répondre à des demandes écrites d'information concernant les études supérieures, dont 30 % environ étaient en anglais, et également recevoir un certain nombre d'étudiants étrangers d'expression anglaise afin de leur donner des renseignements sur les formalités administratives. Cette décision arbitrale n'a que peu rapport avec la présente affaire. Selon l'article 100 de la Charte, tel qu'il
a été modifié par l'entrée en vigueur de la « loi 86 »,
le 22 décembre 1993, le mandat de l'Office a été élargi,
et il « traite également des questions se rapportant au défaut
de respect de la présente loi et des règlements adoptés conformément
à celle-ci ». Or, en exigeant la connaissance de l'anglais
comme condition d'accès au poste de technicien en systèmes ordinés,
alors que cette connaissance n'était pas nécessaire selon la présente
décision, l'employeur a passé outre à l'interdiction édictée par
l'article 46, et il devra apporter les correctifs exigés par
l'Office pour mettre fin à cette situation dérogatoire. PAR CES MOTIFS, L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE DÉCIDE QUE l'exigence de la connaissance de l'anglais n'est pas justifiée comme condition d'admissibilité au poste de technicien en systèmes ordinés, au Département d'informatique et de recherche opérationnelle de l'Université de Montréal; ET MET EN DEMEURE L'EMPLOYEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 118.5 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE de modifier la description du poste de technicien en systèmes ordinés, au Département d'informatique et de recherche opérationnelle, et de retirer l'exigence de la connaissance de l'anglais comme condition d'admissibilité à ce poste, dans un délai de 30 jours de la date de la présente décision. DÉCISION PRISE PAR L'OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE À SA SÉANCE NO 94-46-211-03 DU 9 DÉCEMBRE 1994. (S) M. JEAN-CLAUDE RONDEAU
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