Vos obligations

Capsules de l’infolettre des mandataires

Les capsules du Réseau des mandataires s’adressent uniquement aux ministères et aux organismes qui sont soumis à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG).

Capsule 3
Les règles d'écriture des dénominations et adresses de l'Administration

Dénominations et adresses : règles de base

En vertu de l’article 14 de la Charte de la langue française, seule la dénomination française est utilisée pour désigner les organismes de l'Administration, leurs directions et leurs services. La dénomination d’un ministère ne doit donc pas être traduite. Ainsi, le ministère de la Famille ne pourrait pas se traduire par « the Ministry of Family ». Cette règle s’applique aussi aux sites Web, peu importe la langue du site.

Et à l’extérieur du Québec?

La Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG) prévoit que, lorsque l’Administration communique avec des entreprises ou des personnes morales établies à l’extérieur du Québec, elle peut employer à la fois le français et une autre langue, ou uniquement une autre langue, selon ce qui est le plus approprié (article 7 de la PLG). En outre, les communications adressées à un gouvernement ou à une organisation internationale qui n’a pas le français comme langue officielle peuvent être accompagnées d’une traduction (article 6 de la PLG). Cependant, même lorsque les usages internationaux exigent l’emploi d’une autre langue que le français (article 92 de la Charte)1, les noms des institutions et des organismes québécois, y compris les noms des directions et des services, demeurent en français. Au besoin, on peut toutefois y juxtaposer entre parenthèses une traduction destinée à un lecteur étranger. 

Par ailleurs, en vertu de l’article 128 de la Charte, les toponymes (noms officiels de lieux, de rues, etc.) du Québec doivent conserver leur dénomination officielle française. Par exemple, on ne peut traduire « rue de Bourgogne »  par  « de Bourgogne Street » ou « Burgundy Street »2.

Les cartes professionnelles utilisées au Québec sont libellées uniquement en français pour tous les organismes de l’Administration. Dans le cas d’une carte professionnelle utilisée à l’extérieur du Québec ou dans le cadre d’activités internationales, la traduction de certains termes est permise, dans la mesure où elle est présentée au verso de la version originale française. Le titre de fonction du personnel de l’Administration et les appellations désignant le téléphone, le télécopieur ou autre élément de même nature peuvent être traduits, ou être illustrés à l’aide d’un pictogramme. Toutefois, le nom de l’organisme, le nom de la direction ou du service ainsi que l’adresse au Québec ne sont pas traduits.

1 En ce qui concerne les usages internationaux en matière linguistique, voir le chapitre 16, section 4, du Guide de la pratique des relations internationales du Québec, ministère des Relations internationales (François Leduc), nouvelle édition revue et augmentée, 2009.   

2  En cas de doute sur le nom officiel d’un lieu, consultez la Banque de noms de lieux du Québec de la Commission de toponymie.

Date de la dernière mise à jour : décembre 2017
Québec
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