Vos obligations

Capsules de l’infolettre des mandataires

Les capsules du Réseau des mandataires s’adressent uniquement aux ministères et aux organismes qui sont soumis à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG).

Capsule 5
L'affichage de l'Administration et la notion de site touristique

Selon la Charte de la langue française, l’affichage de l’Administration doit se faire en français seulement, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue (art. 22). Cependant, l’utilisation d’une autre langue est permise selon certaines conditions, qui sont décrites dans le Règlement sur l’affichage de l’Administration. L’article 3 de ce Règlement se lit comme suit :

3. L’affichage d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique, d’une exposition culturelle ou scientifique, d’un lieu destiné à l’accueil ou à l’information des touristes ou de tout autre site touristique peut, sur les lieux mêmes où ils sont situés, être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

Puisque la loi ne définit pas clairement en quoi consiste un lieu destiné à l’accueil des touristes ou un site touristique, il est possible de se baser sur le sens ordinaire des mots pour interpréter cet article. On peut donc se référer aux définitions usuelles du mot touristique, comme celle du Trésor de la langue française informatisé (« qui est susceptible d’attirer les touristes par son caractère original, pittoresque, son intérêt social, culturel ») ou celle du Petit Robert 2017 (« qui attire les touristes, les visiteurs »).

Qu’un endroit soit ou non un site touristique est une question de fait, c’est-à-dire une notion constatable. Par conséquent, chaque cas mérite d’être étudié selon les caractéristiques qui lui sont propres (qualités esthétiques et originalité du site, intérêt culturel important, etc.). Par ailleurs, le fait que des touristes puissent fréquenter un endroit n’est pas un critère permettant de le ranger automatiquement dans la catégorie « site touristique » au sens du Règlement. Ainsi, les endroits mis à la disposition de la population (parcs, gares d’autobus, haltes routières et autres) ne sont pas par définition des sites touristiques. L’exception peut toutefois s’appliquer à une guérite, à un comptoir d’information, à un kiosque ou à tout autre lieu destiné à l’accueil des touristes et situé dans un lieu public. En cas de doute, l’affichage unilingue français demeure cependant la règle générale.

Rappelons que, dans les cas où les conditions prévues à l’article 3 du Règlement s’appliquent, le français doit figurer d’une façon au moins aussi évidente que toute autre langue. En d’autres termes, le texte français doit occuper une place aussi importante que celle accordée à toute autre langue. À cette fin, faire en sorte que le texte français soit lu en premier, en figurant à gauche plutôt qu’à droite ou dans la partie supérieure plutôt que dans la partie inférieure, constitue une bonne pratique.

Panneaux à caractère historique

L’article 3 du Règlement ne mentionne pas nommément les panneaux à caractère historique. Pour que ces derniers puissent bénéficier de l’exception, ils doivent être situés dans l’un des types d’endroits prévus par le règlement, soit un lieu destiné à l’information ou à l’accueil des touristes, soit un site touristique. Par exemple, des panneaux informatifs installés sur un site où a eu lieu une bataille historique importante pourraient bénéficier de l’exception. Par contre, la notion de site touristique ne peut s’appliquer au territoire d’une ville ou à une portion de celle-ci simplement parce que ce territoire a un intérêt historique, d’autant plus que l’information à caractère historique ne s’adresse pas seulement aux touristes. En effet, une ville n’est pas considérée comme un site touristique, même si plusieurs bâtiments ont un intérêt historique. On ne réside donc pas dans un site historique, on le visite.

L’exception prévue à l’article 3 du Règlement n’a pas pour effet d’obliger les ministères et les organismes à s’en prévaloir. À leur convenance, ils peuvent envisager d’autres solutions pour communiquer avec les visiteurs et les visiteuses qui ne connaissent pas le français. Par exemple, des dépliants rédigés dans d’autres langues ou des audioguides traduisant l’information qui se trouve sur les panneaux peuvent être remis sur demande.

Date de la dernière mise à jour : décembre 2017
Québec
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