Nullité des actes juridiques

Les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes à la Charte de la langue française sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations (article 48).

L'usage d'une autre langue que le français ne peut être considéré comme un vice de forme visé par l'article 151 du Code du travail (L.R.Q., c. C-27). Le premier alinéa de cet article s'énonce comme suit : « Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne peut être rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure. »

L'article 48 et l'article 50 de la Charte sont les seuls où il est fait mention de nullité. La référence à l'article 151 du Code du travail a pour but d'éviter qu'on n'invoque cette disposition pour remédier à cette nullité au motif qu'il ne s'agit que d'un vice de forme. Par conséquent, l'usage d'une langue autre que le français constitue toujours une cause de nullité.

Cette nullité s'applique à tous les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes aux dispositions du chapitre de la Charte de la langue française relatif à la langue du travail, y compris une convention collective, les communications écrites adressées au personnel au sens de l'article 41, les offres d'emploi, etc. Cependant, le législateur a voulu par cet article préserver les droits acquis des salariés et de leurs associations. Une convention collective qui ne serait pas rédigée en français serait nulle sauf en ce qui a trait aux gains réalisés par les salariés au cours de la négociation collective, ainsi qu'aux droits déjà acquis par les salariés et leurs associations.

Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27