Langue de service

Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français. (Charte de la langue française, art. 5)

L’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français. Aussi, l’entreprise qui offre à un public autre que des consommateurs des biens et des services doit l’informer et le servir en français. (Charte, art. 50.2)

Toute entreprise qui exerce des activités au Québec doit donc être en mesure d’offrir un service en français, que ce soit à des consommateurs ou à d’autres entreprises.

Une entreprise se conforme à ses obligations d’informer et de servir en français sa clientèle lorsque l’ensemble des critères suivants sont respectés :

• le service en français est offert par l’entremise de tous les moyens de communication utilisés par l’entreprise (ex. : en personne, par téléphone, par lettre, par courriel, par clavardage, via un média social, etc.);
• le service en français est offert en tout temps dans des conditions équivalentes ou comparables au service offert dans une autre langue que le français (temps d’attente, qualité du service, degré de précision, etc.);
• les informations en français sont suffisamment compréhensibles (sans avoir besoin d’obtenir ces mêmes informations dans une autre langue que le français).

Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27