Avis, opinions, rapports, expertises

Les avis, les opinions, les rapports et les expertises rédigés par les membres des ordres professionnels doivent être fournis en français à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande (Charte, article 30.1). Cette demande peut être faite à tout moment.

Un patient ou une patiente, ou un client ou une cliente, peut donc exiger une version française de ces documents sans frais supplémentaires, même s'il en fait la demande après leur rédaction.