Vos droits et obligations relativement aux technologies de l'information
Quatre articles de la Charte de la langue française touchent les technologies
de l'information :
l’article
52.1 et l’article
205.1 visent à protéger le droit des consommateurs et consommatrices en obligeant
à rendre disponible la version française des logiciels lorsqu'elle
existe;
l’article
141 (9o) vise à protéger le droit des travailleurs
et travailleuses en prescrivant aux entreprises qui emploient 25 personnes
ou plus de généraliser l'utilisation du français dans les technologies
de l'information;
l’article
51 (matériel et logiciels) s'applique
aux produits informatiques comme à tout autre produit.