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Vos droits et obligations relativement aux technologies de l'information


CHANGEMENTS LÉGISLATIFS – MISE À JOUR DE CE SITE

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. C’est à cette date que la majorité des modifications apportées à la Charte de la langue française sont entrées en vigueur. Cette loi constitue une réforme majeure de la Charte, qui est en vigueur depuis 1977.

Une mise à jour du site Web est en cours pour vous permettre de prendre connaissance des changements législatifs dont l’application est sous la responsabilité de l’Office. Pour avoir un aperçu des changements concernant vos obligations et vos droits, veuillez consulter la page conçue à cette fin.

Quatre articles de la Charte de la langue française touchent les technologies de l'information :

  • l’article 52.1 et l’article 205.1 visent à protéger le droit des consommateurs et consommatrices en obligeant à rendre disponible la version française des logiciels lorsqu'elle existe;
  • l’article 141 (9o) vise à protéger le droit des travailleurs et travailleuses en prescrivant aux entreprises qui emploient 25 personnes ou plus de généraliser l'utilisation du français dans les technologies de l'information;
  • l’article 51 (matériel et logiciels) s'applique aux produits informatiques comme à tout autre produit.

Date de la dernière mise à jour : 2022-08-26

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