Médiation

La personne qui se croit victime d'une violation de l'article 46 de la Charte de la langue française peut, avant d'exercer le recours qui y est prévu, demander par écrit à l'Office de soumettre cette question à un médiateur ou à une médiatrice en vue de permettre l'échange de points de vue entre elle et l'employeur et de favoriser le plus rapidement possible une entente écrite.

Les parties sont tenues de participer à toute réunion de médiation à laquelle elles sont convoquées; les parties et le médiateur ou la médiatrice peuvent utiliser tout moyen technique, notamment le téléphone, leur permettant de communiquer oralement entre eux. Le demandeur ou la demanderesse peut se faire représenter par son association de salariés.

La médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date à laquelle elle a été demandée. En outre, elle peut prendre fin avant l'expiration de ce délai si le médiateur ou la médiatrice estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n'est pas utile ou indiquée; il ou elle en avise alors les parties par écrit.

Le délai pour s'adresser au Tribunal administratif du travail ou à un ou une arbitre est suspendu durant la médiation. Il recommence à courir à la réception par le demandeur ou la demanderesse d'un avis mettant fin à la médiation ou, au plus tard, 30 jours après la demande de médiation.

La Charte de la langue française confie à l'Office un rôle de médiation à la demande des plaignants ou plaignantes qui le désirent, préalablement à l'exercice du recours prévu par l'article 46 devant l'arbitre ou devant le Tribunal administratif du travail. L'intervention de l'Office suspend alors l'écoulement du délai prévu par l'article 46, mais cette intervention ne peut se prolonger plus de 30 jours. L'article 47.1 et l'article 47.2 précisent certaines modalités de la médiation.

Pour une demande de médiation, veuillez remplir le formulaire et l'envoyer à l'Office :

Éric NADEAU
Avocat coordonnateur et secrétaire de l'Office
Bureau du président-directeur général – Services juridiques
Office québécois de la langue française
Édifice Camille-Laurin
125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec)  H2X 1X4
Téléphone: 514 864-8330
Télécopieur: 514 864-9113
Eric.Nadeau@oqlf.gouv.qc.ca

À moins que les parties à la médiation n'y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d'une séance de médiation n'est recevable en preuve, devant un tribunal judiciaire ou administratif.

Le médiateur ou la médiatrice ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il ou elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou administratif.

Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à un document contenu dans le dossier de médiation.

Charte de la langue française
Code du travail


date de la dernière mise à jour :

septembre 2016