Mesures disciplinaires

La loi interdit à un employeur de prendre des sanctions à l'endroit d'un travailleur si l'employeur ne s'adresse pas au travailleur en français et que celui-ci n'est pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer des représailles à l'endroit d'un travailleur du fait que celui-ci a exigé le respect de son droit de travailler en français (Charte, article 45).

Si jamais un travailleur est congédié, mis à pied, déplacé ou rétrogradé, soit parce que sa connaissance de l'anglais, ou de toute autre langue que le français, est jugée insuffisante par l'employeur, soit parce qu'il a exigé que ses droits soient respectés en vertu de la Charte de la langue française ou encore parce qu'il a participé à une réunion d'un comité  de francisation (article 137.1), il peut s'adresser au Tribunal administratif du travail, dans un délai de 30 jours, et celui-ci peut ordonner des mesures correctives, le cas échéant. Si le travailleur est syndiqué, il peut s'adresser à l'arbitre de griefs (Charte, article 46).

Date de la dernière mise à jour : 2023-04-27