Aller directement au contenu

Jeu d’association

Procédure civile

Complétez les phrases suivantes en y glissant le mot approprié.

Vous devez tenir compte du genre (masculin ou féminin) et du nombre (singulier ou pluriel) des mots proposés.

Lot no 1

  • assignation
  • cahier de sources
  • demande
  • ordonnance
  • interlocutoire
  1. Le défendeur reçoit un avis d’.
  2. Le ne contient que les extraits pertinents.
  3. L’accusé doit se conformer à l’.
  4. Le tribunal rejette la de la citoyenne.
  5. L’avocat envisage le recours à une injonction .
 
Accueil | Lot no 2

Date de la dernière mise à jour : 2023-06-14

© Gouvernement du Québec, 2024