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Jeu d’association

Procédure criminelle et pénale

Complétez les phrases suivantes en y glissant le mot approprié.

Vous devez tenir compte du genre (masculin ou féminin) et du nombre (singulier ou pluriel) des mots proposés.

Lot no 2

  • mise en accusation
  • rapport
  • violation
  • condamnation
  1. La cliente a été arrêtée pour d’une des conditions de sa remise en liberté.
  2. La procureure a envoyé la à la suspecte.
  3. L’accusé fait appel de sa .
  4. L’avocat lit le d’incident.
 
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Date de la dernière mise à jour : 2023-06-14

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