Langue du travail, du commerce et des affaires du Québec

Toutes les entreprises ont des obligations en matière de langue du travail, du commerce et des affaires. Elles ont l'obligation de respecter le droit fondamental des travailleurs et travailleuses d'exercer leurs activités en français (Charte de la langue française, article 4). Elles sont aussi tenues de respecter le droit des consommateurs et consommatrices de biens et de services d'être informés et servis en français (Charte, article 5). De plus, les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus sont soumises au chapitre V de la Charte de la langue française, qui porte sur la francisation des entreprises.

Voici ce que cette obligation implique relativement aux sujets suivants :

association de salariés
bons de commande
bons de réduction
brochures
catalogues
certificats de garantie
Code du travail
congédiement ou rétrogradation
contrats d'adhésion
conventions collectives
demande d'emploi
dépliants et prospectus publicitaires
étiquettes
exigence d'une autre langue
factures
formation
formulaires de demande d'emploi
inscription sur les produits
jeux ou jouets
médiation
menus
mesures disciplinaires
modes d'emploi
nullité des actes juridiques
offre d'emploi
publication d'une offre d'emploi
reçus et les quittances
réunions de travail
sentence arbitrale
sites Web
Tribunal administratif du travail