Toutes les entreprises ont des obligations en matière de langue du travail, du commerce et des affaires. Elles ont l'obligation de respecter le droit fondamental des travailleurs et travailleuses d'exercer leurs activités en français (Charte de la langue française, article 4). Elles sont aussi tenues de respecter le droit des consommateurs et consommatrices de biens et de services d'être informés et servis en français (Charte, article 5). De plus, les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus sont soumises au chapitre V de la Charte de la langue française, qui porte sur la francisation des entreprises.
Voici ce que cette obligation implique relativement aux sujets suivants :
association
de salariés
bons
de commande
bons
de réduction
brochures
catalogues
certificats
de garantie
Code
du travail
congédiement
ou rétrogradation
contrats
d'adhésion
conventions
collectives
demande
d'emploi
dépliants et prospectus publicitaires
étiquettes
exigence
d'une autre langue
factures
formation
formulaires
de demande d'emploi
inscription sur les
produits
jeux ou jouets
médiation
menus
mesures
disciplinaires
modes
d'emploi
nullité
des actes juridiques
offre
d'emploi
publication
d'une offre d'emploi
reçus
et les quittances
réunions
de travail
sentence
arbitrale
sites Web
Tribunal administratif du travail
Date de la dernière mise à jour : 2022-04-27