Formulaire de plainte ou de dénonciation

Note importante

Le présent formulaire doit être rempli uniquement pour déposer une plainte ou formuler une dénonciation relative à un manquement à une disposition de la Charte de la langue française. Il ne doit pas être utilisé pour demander des renseignements ou faire des commentaires.

Remplissez un formulaire pour chaque objet de plainte ou de dénonciation.

* Les champs du formulaire marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Section 1 – Coordonnées de la personne qui fait la plainte ou la dénonciation
Que ce soit pour le dépôt d’une plainte ou pour la formulation d’une dénonciation, les renseignements fournis dans le présent formulaire sont protégés et demeureront confidentiels. Si vous souhaitez déposer une plainte ou formuler une dénonciation de façon anonyme, veuillez cocher la case ci-dessous.

Je souhaite transmettre une plainte ou une dénonciation anonyme.

Titre de civilité*

Prénom*

Nom*

Adresse

Numéro*

Rue*

Numéro d’appartement

Ville*

Code postal*
(ex. : H1N 2N2)

Téléphone*
(ex. : 514 887-8877)

Type de téléphone

Autre téléphone

Type de téléphone

Adresse courriel

Autre adresse courriel

Déposez-vous une plainte ou formulez-vous une dénonciation au nom d’une association? Non
Oui

Si oui, quel est le nom de l’association?*

Section 2 – Renseignements sur l’entreprise ou l’organisme de l’Administration visé par la plainte ou la dénonciation Aide

Nom*

Adresse

Numéro

Rue, local ou bureau

Ville

Code postal

Téléphone

Section 3 – Objet de la plainte ou de la dénonciation
Cochez la case correspondant à l’objet de la plainte ou de la dénonciation et donnez les précisions demandées dans la zone de texte qui se trouve à la fin de cette section. Veuillez joindre au formulaire une copie des documents nécessaires à l’analyse de la plainte ou de la dénonciation.

Objet de la plainte ou de la dénonciation*

Langue de service Aide
Produit Aide
Web Aide
Imprimé publicitaire Aide
Document commercial, administratif ou professionnel Aide
Langue du travail ou offre d’emploi Aide
Affichage public ou commercial Aide
Autre

Avez-vous demandé à recevoir le service en français?*

Oui
Non

L’avez-vous reçu?*

Oui
Non

Pour chaque produit, cochez au moins l’un des choix ci-dessous.

	Nom, type ou version du produit*	Marque*	Inscription sur le produit	Inscription sur le contenant ou sur l’emballage	Document accompagnant le produit Aide

Cochez au moins l’un des choix ci-dessous.

Document électronique Aide
Publicité figurant dans un site Web ou un courriel
Site Web

Avez-vous demandé à obtenir une version française du document?*

Oui
Non

L’avez-vous obtenue?*

Oui
Non

Cochez l’un des choix ci-dessous.

Langue du travail
Offre d’emploi ou de promotion

Cochez au moins l’un des choix ci-dessous.

Affichage à l’extérieur d’un établissement
Affichage à l’intérieur d’un établissement
Autre affichage Aide

PRÉCISIONS SUR L’OBJET DE LA PLAINTE OU DE LA DÉNONCIATION*

2500 caractères restants.

Pièces jointes Pas de pièces jointes
Pièces transmises en ligne
Pièces transmises par la poste

Nombre de fichiers que vous pouvez ajouter : 10.

Si vous avez des pièces à transmettre par la poste, nous vous demandons de les acheminer dans les 30 jours suivant l’envoi de ce formulaire à l’adresse suivante :

Direction de la protection de la langue française
Office québécois de la langue française
800, rue du Square-Victoria, 31^e étage
Montréal (Québec) H4Z 1C8

Il est préférable de joindre à votre envoi une copie du formulaire rempli, ou encore d’indiquer votre nom, vos coordonnées complètes ainsi que la date de transmission de votre formulaire de plainte ou de dénonciation en ligne.

Craignez-vous de subir des représailles en signalant un manquement à une disposition de la Charte de la langue française (exemples : rétrogradation, suspension, congédiement, déplacement, sanction disciplinaire ou toute autre mesure portant atteinte à votre emploi ou à vos conditions de travail)? Non
Oui

Souhaitez-vous que votre plainte soit traitée comme une dénonciation? Aide Non
Oui

Section 4 – Attestation

Cette case doit être cochée avant l’envoi du formulaire.

J’atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire et dans les documents ci-joints sont vrais. Je consens à ce que l’Office québécois de la langue française communique avec moi en cas de besoin.
Date

Avant d’envoyer le formulaire, assurez-vous d’avoir rempli toutes les sections et d’avoir joint, s’il y a lieu, les documents nécessaires à l’analyse de la plainte ou de la dénonciation.

Si vous voulez garder une copie du formulaire, veuillez l’imprimer avant de l’envoyer.

Pour toute question relative au formulaire, vous pouvez communiquer avec l’Office québécois de la langue française au 1 888 873-6202 ou au 514 873-6565, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

La plainte que vous voulez transmettre ne contient pas de pièces jointes. Désirez-vous quand même l’envoyer?

Formulaire de plainte ou de dénonciation

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