Formulaire de plainte

Note importante

Le présent formulaire doit être rempli uniquement pour déposer une plainte portant sur une possible contravention à la Charte de la langue française. Il ne doit pas être utilisé pour demander des renseignements ou formuler des commentaires.

Remplissez un formulaire pour chaque objet de plainte.

* Les champs du formulaire marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Section 1 – Coordonnées de la plaignante ou du plaignant
Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont protégés et demeureront confidentiels.

Adresse


(ex. : H1N 2N2)

(ex. : 514 887-8877)

Section 2 – Renseignements sur l'entreprise ou l'organisme de l'Administration contre qui la plainte est déposée  

Adresse

Section 3 – Objet de la plainte
Cochez la case correspondant à l'objet de la plainte et donnez les précisions demandées dans la zone de texte qui se trouve à la fin de cette section.
Veuillez joindre au formulaire une copie des documents nécessaires à l'analyse de la plainte.

Objet de la plainte*








Section 4 – Attestation

Cette case doit être cochée avant l'envoi du formulaire.

Avant d'envoyer le formulaire, assurez-vous d'avoir rempli toutes les sections et d'avoir joint, s'il y a lieu, les documents nécessaires à l'analyse de la plainte.

Si vous voulez garder une copie du formulaire, veuillez l'imprimer avant de l'envoyer.

Contrôle de sécurité
Saisissez les lettres et chiffres affichés. Vous pouvez utiliser, indifféremment, des lettres majuscules ou minuscules.

Cliquer ici pour entendre les caractères lus.Cliquer ici pour générer d'autres caractères.

Pour toute question relative au formulaire, vous pouvez communiquer avec l'Office québécois de la langue française au 1 888 873-6202 ou au 514 873-6565, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

Portail Québec
© Gouvernement du Québec, 2013