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Office québécois de la langue française

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Foire aux questions

  1. Je crois avoir été témoin d'une possible contravention à la Charte de la langue française. Comment puis-je déposer une plainte?
  2. Toute plainte adressée à l'Office québécois de la langue française doit être faite par écrit. Vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet disponible sur notre site Web. Il est possible de le transmettre à la Direction de la protection de la langue française :

    • en ligne, à l'aide du formulaire Web,
    • par télécopieur, au numéro 514 873-3993,
    • par la poste, à l'adresse suivante :
      Direction de la protection de la langue française
      Office québécois de la langue française 
      Édifice Camille-Laurin 
      125, rue Sherbrooke Ouest
      Montréal (Québec)  H2X 1X4

    Au besoin, vous pouvez communiquer avec l’Office au 514 873-6565 ou au 1 888 873-6202, afin d’obtenir de l’assistance pour déposer votre plainte.

    Par ailleurs, toute plainte adressée à l'Office doit être signée par la personne qui la dépose (sauf lorsque la plainte est transmise en ligne ou avec l’aide du service d’assistance par téléphone) et comporter les coordonnées complètes de la plaignante ou du plaignant.

    La plainte doit enfin comprendre une description détaillée de la situation dénoncée. Par exemple, s'il s'agit d'un produit, précisez-en la nature et la marque, et donnez l'adresse du commerce où il a été acheté; s'il s'agit d'une affiche, indiquez l'endroit où vous l'avez vue et décrivez-la le plus précisément possible. Il est recommandé d'accompagner votre plainte d'une photographie de l'affiche, du produit ou du document possiblement fautif, ou bien d'un exemplaire ou d'une copie de l'un ou l'autre.

  3. Est-ce que les renseignements personnels de celles et ceux qui informent l'Office d'une possible contravention à la Charte sont traités de manière confidentielle?
  4. L'information que reçoit l'Office est traitée en toute confidentialité. Toute personne qui porte plainte relativement à une possible contravention à la Charte peut être assurée que sa plainte sera traitée dans le respect de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

    Dans certains cas (par exemple, lorsque l'objet de la plainte concerne un relevé de carte de crédit unilingue anglais), il sera nécessaire de dévoiler l'identité de la personne qui dépose la plainte pour que l'Office puisse exiger une action corrective. Toutefois, en aucun cas l'Office ne prendra l'initiative de dévoiler de telles informations sans obtenir au préalable le consentement écrit de la personne. Si cette dernière n'autorise pas l'Office à dévoiler les informations personnelles la concernant, il ne pourra poursuivre le traitement de sa plainte et mettra fin à l'enquête.

  5. Dans quels délais une plainte est-elle traitée?
  6. L’Office ouvre un dossier de plainte pour toutes les plaintes complètes qu’il reçoit. Il transmet un avis d’ouverture de dossier au plaignant dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de sa plainte complète.

    Les délais de traitement varient selon la complexité de la situation, les priorités de l'Office et les intervenants en cause (détaillants, distributeurs à l'extérieur du Québec, etc.).

  7. Est-ce que les détails relatifs aux plaintes que reçoit l'Office ou aux interventions qu'il réalise auprès des entreprises en cause sont rendus publics?
  8. Le traitement d'une plainte est un processus formel d'enquête qui repose sur des renseignements confidentiels impliquant de tierces parties. L'Office ne peut donc faire état publiquement ni des détails d'un dossier d'enquête ni de son avancement à qui que ce soit, pas même à la plaignante ou au plaignant.

  9. Est-ce que les personnes qui ont déposé une plainte concernant une possible contravention à la Charte peuvent s'attendre à un suivi de la part de l'Office?
  10. Toute personne qui dépose une plainte recevra une communication de l'Office dans les vingt (20) jours ouvrables suivants.

    Si le motif de la plainte touche l'intérêt personnel et direct de la plaignante ou du plaignant, l'Office l'informera, par lettre, des résultats de son intervention. C'est le cas des plaintes portant notamment sur la langue de travail, sur les documents transmis par un membre d'un ordre professionnel ou sur les contrats d'adhésion (il peut s’agir, par exemple, d’un contrat relatif à une carte de crédit).

    Lorsque la plainte relève de l’intérêt collectif et général, le plaignant est informé, à sa demande, du résultat du traitement de la plainte par écrit ou verbalement, à sa convenance.

    Toutefois, puisque le traitement d'une plainte est un processus formel d'enquête qui repose sur des renseignements confidentiels impliquant de tierces parties, l'Office ne peut pas faire part des détails de l'avancement du traitement d'un dossier en cours d'enquête à qui que ce soit, ni même au plaignant.

  11. Qu'entend-on par « plainte qui touche l'intérêt personnel et direct »?
  12. Dans le cas de plaintes dites d'intérêt personnel et direct, le plaignant aurait personnellement un avantage distinct : il obtiendrait, par exemple, la traduction d'un contrat d'adhésion. La correction profite en particulier à une seule personne, dans notre exemple, le signataire du contrat.

    Dans le cas de plaintes dites d'intérêt collectif et général déposées à l'Office, la correction serait à l'avantage de la collectivité et non seulement d'un individu. Par exemple, une action corrective demandée à la suite d'une plainte concernant l'affichage contribuerait à franciser le paysage linguistique d'un endroit que fréquente le public en général, d'où l'intérêt collectif.

  13. À quoi s'exposent les entreprises et les personnes qui refusent de se conformer à la loi?
  14. La loi prévoit des sanctions pour les personnes physiques et les entreprises qui refusent de corriger les situations constituant des contraventions à la Charte de la langue française ou à l'un de ses règlements.

    Lorsque la situation n'est pas corrigée à la suite de ses interventions, l'Office peut transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le contrevenant est passible, pour chaque infraction, d'une amende de 600 $ à 6000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1500 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne morale. Toute récidive entraîne des amendes plus lourdes. L'Office n'impose pas lui-même les amendes. Seul un tribunal a ce pouvoir.

  15. La Charte de la langue française s'applique-t-elle aux entreprises établies à l'extérieur du Québec?
  16. La Charte de la langue française s'applique à tout le territoire du Québec. Les entreprises de l'extérieur du Québec sont également assujetties à la loi lorsqu'elles exercent des activités au Québec, et ce, même de façon temporaire.

  17. J'ai déposé une plainte relative à la Charte et je n'ai pas aimé la façon dont mon dossier de plainte a été traité. À qui puis-je le signifier?
  18. Tout commentaire qui concerne la qualité des services offerts par l'Office doit être formulé à la ou au commissaire à la qualité des services. Vous pouvez joindre cette personne :

    • Par Internet 
      En remplissant le formulaire en ligne sur le site Web de l'Office.
    • Par téléphone 
      1 855 871-4606 (ligne sans frais)
    • Par la poste 
      Commissaire à la qualité des services 
      Office québécois de la langue française 
      Édifice Camille-Laurin
      125, rue Sherbrooke Ouest
      Montréal (Québec)  H2X 1X4

    La ou le commissaire à la qualité des services ne peut en aucun cas réviser une décision prise dans le dossier d'une plainte relative à la Charte ou formuler des commentaires sur l'interprétation d'un de ses articles.

Pour plus de détails sur le traitement des plaintes à l’Office québécois de la langue française, consultez la Politique du traitement des plaintes (PDF, 621 Ko).

Date de la dernière mise à jour : 2020-09-18

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