Montréal, le 21 avril 2023. – Le 28 février 2023, l’entreprise Fournitures Hermes inc. a été déclarée coupable une seconde fois d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.
À la suite d’une première déclaration de culpabilité, il a été reproché à cette entreprise, située au 600, rue Hodge, à Montréal, d’avoir un site Web (https://afrafurniture.com) dont le contenu n’était toujours pas disponible en français. L’infraction a été constatée le 2 mars 2020.
Faits saillants
- L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
