Site de l'Office québécois de la langue française

Barre de navigation Accueil Plan du site Courrier Coordonnées English section Site officiel du Gouvernement du Québec
Textes des règlements d'application de la Charte de la langue française

 Textes de la Loi
 Textes des règlements
 Repères et jalons historiques
 Questions les plus fréquentes

Page du GDT et de la BDL

Recherche dans le site

Table des matières
imprimer

 Accueil

Les textes intégraux des règlements sont accessibles sur le site Web des Publications du Québec. Ce document a valeur officielle.

Pour les consulter, cliquez sur les hyperliens ci-dessous :

Règlement sur l'affichage de l'Administration (C-11, r.1)

Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
(C-11, r.3)

Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations
(C-11, r.4)

Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r.9)

Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française (C-11, r.10)

Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française (C-11, r.11)

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre (C-11, r.12)

Imprimer

Portail du Gouvernement du Québec