1910
Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de
services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).
(1910, c 40)
Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.
1961
Loi instituant le ministère des Affaires culturelles.
(9-10 Eliz II, c 23)
Crée le ministère des Affaires culturelles ainsi que l'Office de la langue française.
1967
Le Règlement 683 sur les aliments, daté du 15 mars 1967 et édicté
en vertu de la Loi des produits agricoles et aliments (1964 SRQ c C-119), sera jugé
valide par la Cour d'appel en 1976 : PGQ c. Dominion Stores
LTD, 1976 CA 310.
(AC 683, 15 mars 1967)
Ce règlement rend obligatoire l'usage du français dans l'étiquetage des produits agricoles. Voir aussi la Charte de la langue française, article 51.
1969
Loi pour promouvoir la langue française au Québec (dite
« loi 63 »).
(LQ 1969, c 9)
1970
Loi modifiant la Loi de l'admission à l'étude de professions et d'autres
dispositions législatives.
(LQ 1970, c 57)
Loi imposant une « connaissance d'usage de la langue française » aux candidats et candidates à l'exercice d'une profession qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Voir aussi la Charte de la langue française, article 35.
1974
Loi sur la langue officielle (dite « loi 22 »).
(LQ 1974, c 6)
1977
Charte de la langue française (dite « loi 101 »).
(RLRQ c C-11 (LQ 1977, c 5)
1979
Jugement de la Cour suprême du Canada concernant les articles 7 à 13 de la
Charte de la langue française (dit « arrêt Blaikie ») :
13 déc. 1979 : [1979] 2 RCS 1016, complété par :
[1981] 1 RCS 312.
Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, inscrits au chapitre de la langue de la législation et de la justice, sont jugés contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour suprême du Canada les rend inopérants.
1979
Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le
13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au
Québec.
(LQ 1979, c 61)
Loi réadoptant en français et en anglais la Charte de la langue française et toutes les autres lois adoptées depuis 1977, mais ne modifiant pas les articles 7 à 13 de la Charte elle-même.
1982
Charte canadienne des droits et libertés.
(partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de
la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11)
L'article 23, touchant le droit à l'enseignement dans la langue de la minorité française ou anglaise de chaque province, est rédigé de manière à invalider le chapitre VIII de la Charte de la langue française.
1983
Loi modifiant la Charte de la langue française.
(LQ 1983, c 56)
Cette loi modifie certaines dispositions de la Charte de la langue française pour apporter des assouplissements en ce qui a trait aux institutions de la minorité anglophone, pour donner un caractère permanent à la francisation des entreprises en supprimant la date limite du 31 décembre 1983 et pour exempter des examens de français pour l'accès aux ordres professionnels les diplômés et diplômées du niveau secondaire du Québec.
1984
Jugement de la Cour suprême sur la langue d'enseignement.
Québec (Procureur général) c. Quebec Association of Protestant School
Boards, [1984] 2 RCS 66.
Le 26 juillet 1984, la Cour suprême conclut au caractère inopérant du chapitre VIII de la Charte de la langue française sur la langue d'enseignement dans la mesure de son incompatibilité avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
1988
Jugement de la Cour suprême concernant l'interdiction de rédiger dans une autre
langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale (dit
« arrêt Ford »).
Valérie Ford c. Québec (Procureur général), [1988]
2 RCS 712.
Le 15 décembre 1988, la Cour suprême conclut que l'interdiction d'utiliser toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression. La Cour ouvre cependant la porte à la nette prédominance du français.
1988
Loi modifiant la Charte de la langue française.
(LQ 1988, c 54)
Utilisation de la disposition de dérogation (5 ans) par l'Assemblée nationale pour maintenir l'usage exclusif du français dans l'affichage extérieur.
1992
Jugement de la Cour suprême déclarant que les textes d'application faisant
partie du processus législatif sont assujettis à l'article 133 de la Loi
constitutionnelle de 1867, (dit « arrêt Sinclair »).
Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 RCS 579.
Le 27 février 1992, la Cour suprême décide que les textes d'application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l'article 133.
1992
Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du
Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la
justice au Québec.
(LQ 1992, c 37)
Concerne l'extension du bilinguisme aux textes d'application des lois.
1993
Loi modifiant la Charte de la langue française.
(LQ 1997, c 40)
1997
Loi modifiant la Charte de la langue française.
(LQ 1997, c 24)
2000
Loi modifiant la Charte de la langue française.
(LQ 2000, c 57)
2002
Loi modifiant la Charte de la langue française (dite
« loi 104 »).
(LQ 2002, c 28)
2009
Jugement de la Cour suprême invalidant les dispositions de la Charte de la
langue française adoptées en 2002 pour contrer le recours aux
« écoles-passerelles ».
Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47,
[2009] 3 RCS 208
Le 22 octobre 2009, la Cour suprême déclare invalides les alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Charte. Les effets de la déclaration d'invalidité sont suspendus pour un an pour permettre à l'Assemblée nationale de réexaminer la loi.
2010
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue
d'enseignement.
(LQ 2010, c 23)
Date de la dernière mise à jour : 2022-06-01