Montréal, le 21 avril 2023. – Le 23 janvier 2023, l’entreprise 9167-9134 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Ganadara, a plaidé coupable à une infraction à l’article 58 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 1900, rue Sainte-Catherine Ouest, à Montréal, d’avoir un affichage public à la fois en français et dans une autre langue, sans que le français y figure de façon nettement prédominante. L’infraction a été constatée le 3 août 2020.
Faits saillants
- L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale peuvent se faire à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
