Montréal, le 8 septembre 2023. – Le 25 juillet 2023, l’entreprise Consultation Globale H & M inc., exerçant ses activités sous le nom de Spirit Halloween, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation concernant chacun une infraction à l’article 51 de la Charte de la langue française et à un chef d’accusation concernant une infraction à l’article 57 de la Charte. Elle s’est vu imposer trois amendes de 1 500 $ chacune par la Cour du Québec.
Le 13 octobre 2020, il a été constaté que cette entreprise, située au 6000, boulevard de Rome, local 410, à Brossard, a contrevenu à des dispositions de la Charte en offrant au public des produits dont les inscriptions étaient rédigées uniquement dans une autre langue que le français. Le même jour, il a également été constaté que ses factures n’étaient pas entièrement rédigées en français.
Faits saillants
- L’article 51 de la Charte prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage doit être rédigée en français. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français.
- L’article 57 de la Charte prévoit que les factures doivent être rédigées en français.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
