Montréal, le 14 novembre 2025. – Le 29 septembre 2025, Michael Buononcontri, personne physique exploitant une entreprise individuelle sous le nom de Next Level Hockey, a plaidé coupable à une infraction à l’article 205 de la Charte de la langue française. Il a payé l’amende de 700 $ découlant du constat d’infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
À la suite d’une plainte relative à du contenu de nature commerciale disponible uniquement dans une autre langue que le français sur son site Web (https://nextlevel-hockey.com/), il a été reproché à cette personne physique, dont l’entreprise est située au 7500, rue Bombardier, à Montréal, d’avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L’infraction a été constatée par l’Office québécois de la langue française le 22 juillet 2024.
Faits saillants
- L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L’article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l’Office québécois de la langue française en vertu de l’article 177 commet une infraction et est passible d’une amende.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
Page Web Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciation :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/
