Accueil | Questions les plus fréquentes

1. Comment faire respecter ses droits linguistiques?

2. L'identité de la personne qui porte plainte est-elle confidentielle?

3. Est-il exact que l'Office envoie des inspecteurs vérifier une infraction dans des commerces ou des entreprises alors qu'il n'a reçu aucune plainte concernant ces établissements?

4. Comment l'Office intervient-il?

5. Dans quels délais une plainte est-elle traitée?

6. À quoi s'exposent les entreprises et les personnes qui refusent de se conformer à la loi?

7. La Charte de la langue française s'applique-t-elle aux entreprises établies à l'extérieur du Québec?

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