Accueil | Questions les plus fréquentes

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1. Comment faire respecter ses droits linguistiques?

2. Les médias écrivent souvent que l'Office traite des plaintes anonymes. Est-ce exact?

3. L'identité du plaignant est-elle confidentielle?

4. Est-il exact que l'Office envoie des inspecteurs vérifier une infraction dans des commerces ou des entreprises alors qu'il n'a reçu aucune plainte concernant ces établissements?

5. Comment l'Office intervient-il?

6. Dans quels délais une plainte est-elle traitée?

7. Est-il exact que l'action de l'Office conduit à une judiciarisation excessive du traitement des plaintes?

8. Ne faut-il pas déplorer le fait que quelques mécontents se servent de la Charte de la langue française afin de harceler de petits commerçants, souvent pour des vétilles?

9. Comment assure-t-on le respect des droits linguistiques?

10. De combien de temps dispose une entreprise (pour corriger son affichage, ses produits, franciser ses factures) avant que le dossier ne soit transmis au Procureur général?

11. La Charte de la langue française s'applique-t-elle aux entreprises de l'extérieur du Québec?

12. À quoi s'exposent les entreprises et les personnes qui refusent de se conformer à la loi?

13. Quels sont les motifs invoqués par les personnes qui portent plainte?

14. Pouvez-vous me dire de quelles régions du Québec proviennent les plaintes?

15. Combien de personnes portent plainte dans une année et quelle est leur répartition par région?

16. Les mesures prises par le Québec pour promouvoir la langue de la majorité, en particulier la Charte de la langue française, sont-elles contraires aux droits fondamentaux des citoyens reconnus par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne?

17. Les personnes d'expression anglaise ont-elles les mêmes droits que les personnes d'expression française?

18. Quelle est la langue des congrès, foires, expositions, colloques et salons?

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