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Démarche de francisation - Table des matières
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Entreprises employant 50 personnes ou plus au Québec

La démarche de francisation


La démarche de francisation

La Charte de la langue française comporte des dispositions qui visent à faire du français la langue d'usage normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.
Pour les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus au Québec, la loi propose une démarche et des délais pour que l'implantation du français soit au cœur des activités québécoises de ces entreprises (Charte de la langue française, chapitre V, articles 135 à 154).

Ainsi, la direction et les membres du personnel des entreprises doivent veiller à généraliser la connaissance et l'utilisation du français dans leur milieu au Québec.

Cette responsabilité est partagée avec les conseillers et conseillères en francisation de l'Office québécois de la langue française qui sont à leur disposition pour les guider dans les étapes de la démarche de francisation, leur offrir les différents services de l'Office et les aider à trouver des solutions adaptées à leurs besoins.


1- Inscription à l'Office
Haut de page Six mois pour s'inscrire

Une entreprise qui emploie au Québec 50 personnes ou plus durant au moins six mois doit s'inscrire à l'Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période (Charte de la langue française, article 136).

L'entreprise transmet à l'Office des renseignements généraux sur sa structure et ses activités (formulaire d'inscription). L'Office délivre ensuite à l'entreprise une attestation d'inscription et lui demande d'effectuer l'analyse de sa situation linguistique.

Par ailleurs, l'entreprise qui emploie cent personnes ou plus au Québec doit former un comité de francisation et informer l'Office de sa composition dès l'étape de l'inscription. Le comité procédera à l'analyse linguistique et jouera un rôle important dans les autres étapes de la démarche (Charte de la langue française, articles 136, 137 et 138).


2- Analyse de la situation linguistique
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six mois pour transmettre l'analyse

Dans les six mois suivant la date délivrance de l'attestation d'inscription, l'entreprise procède ensuite à l'évaluation de la situation actuelle de l'utilisation du français (formulaire de l'analyse de la situation linguistique) dans le fonctionnement général de l'entreprise, dans les communications internes et externes, et transmet les renseignements pertinents à l'Office (Charte de la langue française, articles 136 et 139).

Conformité ou non conformité
à la généralisation de l'utilisation du français

Si après avoir examiné le rapport d'analyse de l'entreprise sur la situation linguistique, l'Office estime que l'utilisation du français est généralisée, les étapes 3, 4, 5 et 6 ne sont pas nécessaires.
L'entreprise passe donc à l'étape 7.

Dans le cas contraire, si l'Office estime que l'utilisation du français n'est pas généralisée, il avise l'entreprise qu'elle doit élaborer et adopter un programme de francisation (Charte de la langue française, article 140).


3- Demande de programme de francisation Haut

L'Office demande donc à l'entreprise de lui soumettre un programme de francisation portant sur les éléments qui doivent être francisés conformément aux objectifs de la Charte (Charte de la langue française, articles 140, 141 et 142).

L'application d'un programme de francisation à certains sièges sociaux et centres de recherche peut faire l'objet d'ententes particulières qui sont valables pour une période d'au plus cinq ans, renouvelable. (Charte de la langue française, article 144).

Les sièges sociaux et les centres de recherche admissibles à ces ententes peuvent choisir d'utiliser une autre langue que le français comme langue de fonctionnement pourvu qu'on utilise le français dans certaines communications (Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office; Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144).

 


4- Remise du programme à l'OfficeHaut
Six mois pour remettre le programme

L'entreprise élabore un programme et le soumet à l'approbation de l'Office dans les six mois suivant la date de réception de l'avis de demande d'un programme (Charte de la langue française, article 140).

Un formulaire de programme de francisation est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier.


5- Approbation du programme de francisation

Après une étude du projet qui lui est soumis par l'entreprise, l'Office approuve le programme de l'entreprise et délivre à celle-ci une attestation d'application de programme (Charte de la langue française, article 143).

 


6- Application du programme de francisationHaut
Rapport à remettre tous les ans ou les deux ans

L'entreprise met en œuvre les mesures du programme conformément au calendrier prévu et tient son personnel informé de l'application du programme. En faisant périodiquement le point sur les progrès réalisés, l'entreprise remet un rapport (formulaire de rapport de mise en œuvre : pour plus d'information sur le formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier) sur la mise en œuvre du programme tous les ans, si elle emploie 100 personnes ou plus, ou tous les deux ans, si elle emploie moins de 100 personnes (Charte de la langue française, articles 136 et 143).

Un formulaire de rapport de mise en oeuvre est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier.


7- Certification

L'Office délivre le certificat de francisation lorsqu'il estime que l'entreprise se conforme aux objectifs de la Charte sans qu'un programme soit nécessaire ou à la suite de l'application d'un programme (Charte de la langue française, article 140).


8- Permanence de la francisation Haut

Une fois le certificat obtenu, l'entreprise doit assurer la permanence de la francisation, c'est-à-dire veiller à ce que l'utilisation généralisée du français soit réelle et durable. L'entreprise doit remettre à l'Office tous les trois ans un rapport (formulaire de rapport triennal) sur l'évolution de l'utilisation du français (Charte de la langue française, articles 136 et 146).


Documentation utile

Vous pouvez obtenir les guides et les dépliants suivants sur demande à l'Office québécois de la langue française :

La démarche de francisation
Le comité de francisation
La permanence de la francisation
Guide pratique d'implantation du français
Guide d'approvisionnement en français

Publications et services de l'Office


Direction de la francisation

Pour joindre nos conseillers ou conseillère en francisation des entreprises

Direction de la francisation des entreprises
Office québécois de la langue française
Édifice Camille-Laurin
125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec)  H2X 1X4

Téléphone : 514 873-6565
1 888 873-6202
Télécopie : 514 864-3948
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