Les bons de commande

Les bons de commande sont rédigés en français (Charte, article 57).

En vertu de la règle d'interprétation édictée à l'article 89, ils peuvent être soit en français seulement, soit à la fois en français et dans une autre langue.

Seuls les documents ayant trait à des affaires conclues au Québec sont visés par cet article.