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Respect des droits linguistiques et plaintes

Être informé et servi en français, acheter en français
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La Charte de la langue française reconnaît aux consommateurs de biens ou de services le droit d'être informés et servis en français (Charte, article 5). Par ailleurs, tous les organismes et établissements de l'Administration donnent leurs services en français. Quant aux organismes et établissements reconnus en vertu de l'article 29.1, l'article 23 prévoit explicitement qu'ils doivent s'assurer que leurs services au public sont disponibles en français.

Par consommateur, il faut entendre toute personne physique qui achète ou loue un bien ou un service pour son propre usage, et non pas pour le revendre ou le relouer.

Le chapitre VII de la Charte, qui porte sur la langue du commerce et des affaires, donne des précisions sur les sujets suivants :

Consulter aussi la section de la Francisation par secteurs.

affichage public
annuaires commerciaux
articles publicitaires
baux
bons de commande
bons de réduction
brochures
cartes de vœux
cartes des vins
catalogues
certificats de garantie
contrats d'adhésion
dépliants
électroménagers
emballages
emballage-cadeau
étiquettes
factures
films
formulaires de demande d'emploi
inscriptions sur les produits
jouets et jeux
livres et disques
logiciels
menus
messages non commerciaux
modes d'emploi
organes d'information
produits culturels ou éducatifs
publicité commerciale
reçus et quittances
sacs de magasinage
sites Web
Dérogations et exceptions en matière d'inscriptions sur les produits
Dérogations et exceptions en matière de documentation commerciale

Les consommateurs et les consommatrices sont en droit d'obtenir des produits et des services en français dans les commerces établis au Québec. Si on ne les leur offre pas, ils peuvent les exiger. Demander un document commercial en français ou une version française d'un logiciel, par exemple, c'est faire respecter ses droits et ceux de ses concitoyens.


Entente au sujet de la distribution de la version française des jeux vidéo au Québec
(PDF)


Partenaire de Protégez-Vous.ca, l’Office québécois de la langue française diffuse dans ce site l’évaluation linguistique des produits qui font l’objet des différents dossiers traités par l’équipe de Protégez-Vous.

Dans la revue Protégez-Vous, l’encadré En français? reprend l’essentiel de ces évaluations.

Pour connaître l’évaluation linguistique exhaustive des produits testés, nous vous invitons à consulter les grilles dans la section L'Office, parternaire de Protégez-vous.ca du site de l'Office.

 

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