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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2013

Dernière mise à jour : décembre 2013

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
9209-6395 QUÉBEC INC.
(Alibi)
2013-12-03 500 $ 58
Fruits de mer Starboard inc.
(Starboard Seafood)
2013-11-18 1 500 $ 52
(Site Web)
S. Air Fortier inc.
(Air Fortier résidentiel)
2013-10-10 500 $ 52
(Site Web)
Groupe ATBM inc.
(Brault & Martineau)
2013-09-23 1 500 $ 51
Antiquités Coach House inc.
(Les antiquités Coach House)
2013-09-03 1 500 $ 52
(Site Web)
Industries Lynx inc.
(Industries Lynx)
2013-08-23 1 500 $ 176
Akzo Nobel Canada inc.
(Peintures Glidden)
2013-08-21 1 500 $ 51
Échantillon Dominion Limitée
(Dominion Sample)
2013-06-25 1 500 $ 52
Ressources Jourdan inc.
(Jourdan Ressources)
2013-05-24 1500 $ 52
(site Web)
Frida Davidovitz
(Excellent Photo)
2013-04-15 600 $ 58
Distribution Budd 2000 inc.
(One Stop Kosher Supermarket)
2013-04-05

1500 $

58

Les Produits Alimentaires Duran inc.
(Les Aliments Candesa)
2013-04-04 1500 $ 51
3855155 Canada inc.
(Supermarché P.A.)
2013-03-21 1500 $ 51
Vêtements Barilà inc. 2013-03-21 1500 $ 52
(site Web)
Flying J Canada inc.
(La Compagnie Flying J Canada inc.)
2013-03-21 1500 $ 52
(site Web)

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51

La Compagnie Wal-Mart du Canada

2013-02-13 1500 $ 51
Balances et systèmes de pesage Interweigh inc. 2013-01-29 500 $ 52
(site Web)
Hellenic Canadien Cable Radio ltée
(Mike FM 105.1)
2013-01-23 1500 $ 52
(site Web)
4514076 Canada inc.
(PCCYBER COMPUTER)
2013-01-14 1 500 $

52
(site Web)

4514076 Canada inc.
(PCCYBER COMPUTER)
2013-01-14 1 500 $

63

4514076 Canada inc.
(PCCYBER COMPUTER)
2013-01-14 1 500 $

58

Art. 51 :
 a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage,
document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue,
brochure) y compris dans un site Web.                                              

Art. 57 : 
n’a pas rédigé en français des factures remises au public.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 21 RLCA) :
A exploité un appareil installé en permanence dans un lieu public alors que l'affichage du mode d'utilisation de cet appareil était rédigé dans une autre langue que le français.

Art. 63 :
a affiché un nom d’entreprise qui n’est pas en français.

Art. 139 :
A employé cinquante personnes ou plus durant une période de six mois et ne s'est pas inscrite auprès de l'Office dans les six mois de la fin de cette période.

Art. 140 : N'a pas transmis son programme de francisation à l'Office dans les six mois de la réception d'un avis de l'Office.

Art. 176 :
a entravé l’action de l’Office, ou d’une personne désignée par lui, l’a trompé ou a refusé de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir.

Date de la dernière mise à jour : 2022-07-18

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