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Respect
des droits linguistiques et plaintes
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Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration Le ou la mandataire d'un ministère ou d'un organisme d’État Le comité permanent d’un ministère ou d'un organisme d'État Aide-mémoires Aide-mémoire destiné aux employeurs - Exigence de la connaissance d’une autre langue que le français Directive Directive de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats Formulaires Guide La Charte et l'Administration publique Liste Liste des entreprises non conformes au processus de francisation Mandataires Le ou la mandataire d'un ministère ou d'un organisme d’État Services en une langue autre que le français
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